Le 3 avril 2024, l’ESMA, gendarme européen des marchés, a adressé une lettre aux trois colégislateurs européens (Commission, Parlement et Conseil) pour les informer qu’elle n’avait pas l’intention de publier de rapport annuel intermédiaire à l’issue de la première année d’entrée en vigueur du Régime Pilote.
La raison ? Tout simplement parce que, un an après, aucune infrastructure candidate au Régime Pilote n’a encore été autorisée à exercer par les Autorités nationales compétentes (ANC), sachant de plus que seuls quatre dossiers de candidature avaient été enregistrés jusqu’alors.
Rappelons que le Régime Pilote se veut une réglementation expérimentale dont l’objectif est de faciliter l’utilisation de la DLT (technologie de la blockchain) par les infrastructures de marché et de post-marché. Pour ce faire, elle permet aux infrastructures intéressées de déroger le cas échéant à certaines dispositions de la réglementation existante (deux dérogations portent sur la directive MIFID et une vingtaine sur le règlement concernant les dépositaires centraux de titres CSDR) sous réserve toutefois de mettre en place d’éventuelles « mesures compensatoires » pour garantir la protection des investisseurs. La pertinence et la solidité des mesures compensatoires proposées par les infrastructures candidates sont apparemment du ressort et de la responsabilité des ANC et de l’ESMA, ce qui explique et justifie sans doute leur très grande prudence actuelle dans la validation des mesures compensatoires proposées par les infrastructures candidates.
Pour autant, l’ESMA considère qu’il y a d’autres raisons susceptibles d’expliquer la lenteur de la mise en œuvre du Régime Pilote. Elle en cite cinq dont la première est l’absence, pour l’instant, d’actifs de règlement qu’il s’agisse de Monnaie numérique de banque centrale (MNBC) ou de stablecoins au sens de la réglementation sur les cryptomonnaies MiCA. Si l’ESMA salue l’expérimentation actuelle de la Banque Centrale Européenne (BCE) sur la MNBC, elle s’inquiète néanmoins de son caractère provisoire, qui ne peut en conséquence représenter une solution à long terme pour le Régime Pilote.
Les autres freins au développement du Régime Pilote évoqués par l’ESMA portent sur :
– la garde des actifs détenus via des self-hosted wallets ;
– l’interopérabilité entre les infrastructures DLT (Distributed Ledger Technology) et avec les infrastructures traditionnelles ;
– la protection des investisseurs notamment en cas d’accès direct prévu par les infrastructures DLT ;
– la compétitivité vis-à-vis des régimes des pays tiers, fortement affectée par le cadre limitatif actuel de cette expérimentation européenne tant en termes de durée que de volume autorisé d’opérations.
Les préoccupations de l’ESMA semblent par ailleurs totalement partagées par la Commission européenne qui a réuni un groupe de travail le 11 juin dernier à Bruxelles pour travailler sur les obstacles à la tokenisation des actifs. Plusieurs sujets de discussion ont été abordés, dont la tokenisation des fonds, le marché secondaire, l’interopérabilité et la standardisation.
Prise de conscience
Si on ne peut que se réjouir de cette prise de conscience des difficultés de la tokenisation par nos autorités législatives et réglementaires, la situation n’en demeure pas moins préoccupante. La réglementation se voulant « technologiquement neutre » et la tokenisation reposant avant tout sur une innovation technologique, concilier réglementation et technologie se révèle être un exercice particulièrement difficile. Il n’est donc pas vraiment surprenant que les rédacteurs des réglementations MiCA et Régime Pilote n’aient pas totalement réussi à appréhender le sujet. À la décharge des autorités, les acteurs de la tokenisation peuvent également rencontrer des difficultés lorsqu’ils doivent intégrer et coordonner des expertises de nature très différente (technologique, opérationnelle et juridique). Pour autant, le succès du Régime Pilote et, plus généralement, celui de la tokenisation des actifs financiers devraient dépendre de la capacité des acteurs à s’accorder sur toutes les dimensions du sujet. Le succès sera collectif... ou ne sera pas.
