COREP 4.0, le reporting
en quelques dates

Confirmant l’approbation commune, le 6 décembre 2023, du Conseil et du Parlement, le Parlement européen a adopté définitivement le 24 avril dernier à Strasbourg le paquet bancaire composé de Capital Requirements Regulation 3 (CRR3) et de Capital Requirements Directive 6 (CRD6) qui transpose en droit de l’Union européenne l’accord de Bâle de 2017, communément appelé Bâle 4. La date d’entrée en vigueur de CRR3 est le 1^er janvier 2025, avec des mesures transitoires organisant une application progressive. Au sein des établissements, le passage aux calculs révisés de fonds propres et de risques se concrétisera pleinement avec la première remise des états trimestriels COREP (Common Solvency and Liquidity Ratio Reporting) transcrivant les nouvelles règles. Celle-ci est prévue sur l’arrêté comptable du 31 mars 2025.

Le 14 décembre 2023, l’EBA a affiché son planning de travail pour la préparation de CRD6/CRR3, s’engageant à finaliser les éléments structurants avant le 1^er janvier 2025. Alors qu’un report de la date de démarrage est parfois évoqué, compte tenu de la complexité des exigences de Bâle 4 et des plannings plus tardifs envisagés aux États-Unis et au Royaume-Uni, l’Autorité a confirmé qu’elle respecterait les échéances fixées par le paquet bancaire. Une partie des évolutions, notamment sur les risques ESG ou pour la gestion des succursales de pays-tiers, ne sera activée qu’en deuxième ou troisième année, mais en matière de reporting périodique, les changements se font dès l’entrée en vigueur de CRR3.

L’EBA a proposé des éléments pour se préparer aux nouveaux états déclaratifs dès le 14 décembre sur le risque de crédit, en janvier 2024 sur les risques de marché et en février sur le risque opérationnel. Le régulateur y développe une stratégie de continuité : si son cadre de reporting change de numérotation majeure (de COREP 3.5 en 2024 on passera à 4.0 pour Bâle 4), la structure des états est conservée, les nouvelles règles bâloises y étant intégrées par ajouts et ajustements. La première date de référence pour le module 4.0 est mars 2025, pour une communication des états aux superviseurs au plus tard le 12 mai 2025. C’est l’échéance qu’ont en tête les établissements dans leurs projets de mise en conformité.

L’EBA a présenté, dans sa consultation ouverte le 14 décembre, les amendements envisagés sur les tableaux relatifs aux fonds propres et au risque de crédit. Il y a d’abord l’introduction du plancher de fonds propres (output floor). Par cette mesure, les risques pondérés calculés sur base de notations internes ne peuvent pas, au total, être inférieurs à 72,5 % (à la cible 2030) du résultat en approche standard. Dans le reporting COREP, elle est transcrite par des ajouts dans les états existants CA – en particulier C02.00 totalisant les risques, C03.00 affichant le ratio de solvabilité et C04.00 présentant des intermédiaires de calcul. Ainsi, l’état C02 se voit pourvu d’une colonne additionnelle, en face de celle des risques pondérés non ajustés, donnant le plancher pour chaque composante de risque, l’ajustement total s’affichant dans C04 pour finalement reporter en C03 le ratio avec et sans plancher. La colonne ajoutée dans C02 rappelle aux banques utilisant les notations internes qu’elles devront désormais aussi calculer leur besoin standard pour déterminer le plancher, et pour cela obtenir des notes externes : les évolutions de reporting sont ici modestes par rapport aux autres préparatifs nécessaires.

Dans les états COREP CR du risque de crédit, en particulier C07 dédié à l’approche standard et C09 pour les ventilations géographiques, l’apparition d’une dizaine de lignes déclaratives supplémentaires, correspondant à des taux de pondération en risque auparavant non utilisés, met en évidence la complexité accrue des calculs bâlois, avec plus de paramètres pour ventiler les expositions. Il y a entre autres une pondération nouvelle de 30 % à retenir pour les contreparties bancaires notées entre A+ et A-, une ligne à 45 % pour les expositions de détail renouvelables présentant au moins douze mois d’historique de remboursement respecté, et un facteur additionnel – souvent jugée rédhibitoire – de 400 % pour le capital-investissement.

Les réponses à la consultation ont été rendues publiques le 14 mars, appelant des clarifications opérationnelles mais aussi des adaptations pour fonctionner dans toutes les situations transitoires introduites par le législateur européen (la pondération de 400 % pour le capital-investissement fait par exemple l’objet de clauses de grand-père qu’il faut pouvoir reporter). L’EBA s’est engagée à publier un projet final d’états COREP CA et CR d’ici la fin du mois de juin.

Au début de l’année, l’EBA a publié des états COREP MKR adaptés à la revue fondamentale du portefeuille de marché (FRTB) entérinée par Bâle 4. Les états standards actuels pour le risque de marché sont globalement conservés pour les établissements de moindre taille et non complexes, mais complétés par de nouveaux tableaux en approche standard alternative (ASA) intégrant la méthode des sensibilités pour les portefeuilles plus importants. Ces derniers sont basés sur le modèle C90 déjà déclaré depuis 2021, enrichi pour inclure une description des positions traitées en ASA. Enfin, des tableaux révisés sont prévus pour les modèles internes, introduisant la valeur en risque conditionnelle (FRTB utilise l’expected shortfall plutôt que la value at risk).

L’EBA a soumis à consultation le 20 février dernier un projet d’états ajustés pour déclarer le risque opérationnel. Ils transcrivent les évolutions de l’exigence en fonds propres, liée à un indicateur d’activité redéfini (BI, business indicator), avec un coefficient multiplicateur devenant progressif (12 % jusqu’à 1 milliard d’euros, 15 % jusqu’à 30 et 18 % au-delà). Dans son projet, l’EBA introduit une déclaration complémentaire : le calcul du BI à partir des données comptables. Le lien est fait avec les états financiers FINREP, matérialisant le rapprochement comptabilité-risque toujours délicat dans les systèmes bancaires. C’est un signal fort, car la frontière entre COREP et FINREP était jusque-là relativement hermétique, limitant les contrôles de cohérence à des vérifications indirectes sur des agrégats.

Tandis que les établissements bancaires adaptent leurs référentiels de données, leurs dispositifs de mesure de risque et leurs processus de reporting aux exigences de Bâle 4 et aux modèles COREP 4.0, ils doivent prendre en compte d’autres perspectives d’évolution. Le 16 avril dernier, l’EBA, l’EIOPA et la BCE ont annoncé une alliance autour du standard DPM 2.0 pour modéliser les données de reporting. Cette collaboration est présentée comme une étape dans la préparation d’un système de reporting intégré. Celui-ci pourrait remplacer les indicateurs agrégés de COREP et FINREP par l’envoi de données granulaires (au niveau du contrat) répondant tant aux besoins de supervision (EBA, EIOPA) que d’analyse statistique (BCE). Le programme IReF (Integrated Reporting Framework), dont le lancement est annoncé pour 2027, pourrait à terme remettre en cause la stratégie de continuité retenue pour les états Bâle 4, et limiter la portée des investissements actuels des établissements pour s’y préparer.