La Commission européenne (CE) a proposé en 2020 un « ensemble de mesures sur la finance numérique », dont le texte législatif Market in Crypto-Assets (MiCA) destiné à « saisir les occasions et atténuer les risques »1 que présentent les crypto-actifs. MiCA, approuvé le 10 octobre 2022 par le Parlement européen, pour un vote cette année et une entrée en vigueur en 2024, après un délai d’adaptation de dix-huit mois au maximum, établit un cadre réglementaire harmonisé. Il intervient dans un contexte de disparité des réglementations nationales ayant chacune initié les prémices d’un encadrement propre des émetteurs d’actifs numériques.
Le projet de règlement intègre les quatre dimensions majeures de l’ensemble stratégique européen dont il découle. MiCA promeut l’innovation proposée par la « technologie de la chaîne de blocs et la technologie des registres distribués (DLT) », soit « un type de technologie qui permet l’enregistrement distribué de données cryptées »2. Le règlement clarifie les obligations en matière de transparence, d’agrément, de surveillance, de gouvernance applicables aux émetteurs de crypto-actifs, soit « une personne morale qui offre au public tout type de crypto-actifs ou demande l’admission de ces crypto-actifs sur une plateforme de négociation de crypto-actifs », et aux prestataires de services sur crypto-actifs, soit « toute personne dont la profession ou l’activité commerciale consiste à fournir un ou plusieurs services sur crypto-actifs à des tiers à titre professionnel », inspiré par le régime des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) instauré par la loi française PACTE du 22 mai 2019 (Article L. 54-10-2 du Code monétaire et financier).
MiCA ne couvre pas les crypto-actifs déjà encadrés par la directive européenne Markets in Financial Instruments Directive (MiFID 2, ou Mif 2 en français) et n’englobe dans son prisme ni les « jetons non fongibles » (NFT), lorsqu’ils n’entrent pas dans la catégorie des instruments financiers et des crypto-actifs, ni la finance décentralisée3. Le texte propose alors un encadrement réglementaire de trois catégories de crypto-actifs que sont (i) les « jetons utilitaires », « un type de crypto-actif destiné à fournir un accès numérique à un bien ou à un service, disponible sur la DLT, et uniquement accepté par l’émetteur de ce jeton ». Devant être établis comme personnes morales dans l’Union européenne (UE), afin de bénéficier de la possibilité de « passeporter »4 leurs activités à l’échelle européenne, les émetteurs ont l’obligation d’élaborer, de notifier aux autorités compétentes et de publier un « livre blanc » conformément aux exigences du règlement, afin qu’il accompagne l’émission de ces jetons utilitaires.
Sont également concernées par MiCA deux catégories de « cryptomonnaies stables », ou stablecoins, « dont la valeur est adossée à une seule monnaie ayant cours légal »5. Il s’agit des (ii) « jetons se référant à un ou des actifs » (ART), « un type de crypto-actif qui vise à conserver une valeur stable en se référant à la valeur de plusieurs monnaies fiat6 qui ont cours légal, à une ou plusieurs matières premières ou à un ou plusieurs crypto-actifs, ou à une combinaison de tels actifs », et des (iii) « jetons de monnaie électronique » (EMT), « un type de crypto-actif dont l’objet principal est d’être utilisé comme moyen d’échange et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à la valeur d’une monnaie fiat qui a cours légal ».
Les émetteurs et prestataires concernés doivent être respectivement établis en personnes morales dans l’UE (ART) et en établissements de crédit ou en établissements de monnaie électronique (EMT). Lesdits émetteurs d’ART et d’EMT diffèrent en un point du précédent régime applicable aux jetons utilitaires. Ils sont soumis à une procédure d’agrément auprès des autorités nationales compétentes. Sans cette démarche, ils ne pourront offrir leurs produits au public dans l’UE ou être admis à la négociation sur une plate-forme de négociation de crypto-actifs. De même, ils se voient appliquer des obligations supplémentaires si leur structure revêt « une importance significative ». Cependant, une mesure a fait beaucoup réagir l’écosystème crypto : celui du plafond autorisé d’échanges quotidiens, fixé à 200 millions d’euros et qui a tout de suite été jugé trop restrictif. À titre d’exemple, les volumes d’échanges quotidiens de l’USDT de Tether atteignent plus de 40 milliards de dollars.
Un ensemble réglementaire cohérent
MiCA s’insère avec cohérence dans un ensemble réglementaire européen puisqu’il permet d’introduire des mesures transverses en matière de protection du consommateur, les émetteurs étant désormais responsables « en cas de perte de crypto-actifs appartenant à des investisseurs »7. Le texte veille à l’intégrité du marché unique en prévenant les risques d’abus en matière de publication d’informations privilégiées, d’opération d’initié et de manipulation de marché.
Au terme de trois années de négociations trilatérales entre la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l’UE, le règlement MiCA propose un encadrement réglementaire uniformisé à l’échelle européenne des émetteurs et prestataires de jetons utilitaires, d’ART et d’EMT, précédemment « consacrés, dans le code monétaire et financier [français], [comme] nouveaux objets juridiques, [...] »8 dans le cadre de la loi 2019-486, dite « loi PACTE ».
Le règlement entrera en vigueur le vingtième jour après sa date de publication au Journal officiel de l’UE, laissant ainsi un délai de douze mois aux États pour réaliser la transposition de MiCA dans leur « droit national », ainsi qu’aux émetteurs « et aux prestataires de services sur crypto-actifs » afin qu’ils se conforment aux exigences en matière de statut juridique, d’agrément, de publication, de notification de leur livre blanc, et de procédures internes relatives à la protection du consommateur et à la prévention des abus de marché.
MiCA ouvre désormais la voie à une concurrence équitable en réduisant les distorsions potentielles causées par des réglementations nationales divergentes, créant ainsi des opportunités de croissance et de développement pour les entreprises. Les prémices d’un encadrement réglementaire des crypto-actifs à l’échelle européenne sont la promesse d’une plus grande clarté et d’une sécurité juridique accrue pour les opérateurs de l’industrie, qui doivent désormais planifier leur mise en conformité réglementaire avec ce nouveau règlement européen.
