La proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise a été définitivement adoptée au Sénat le 14 janvier.
Ce texte, d’origine parlementaire, est l’aboutissement d’une trentaine d’années de réflexions, de rapports, au cours desquelles plusieurs modèles ont été envisagés, notamment celui de l’avocat en entreprise à l’anglo-saxonne ou le statut belge des juristes d’entreprise. Il a fait l’objet d’une concertation étroite entre les parlementaires ayant porté la proposition de loi, le sénateur Louis Vogel et le député Jean Terlier, et les associations de juristes d’entreprise. L’Association Nationale des Juristes de Banque (ANJB), en la personne de sa présidente, Céline Haye-Kiousis, a joué un rôle actif dans les discussions.
Un système simple et pragmatique
C’est pour l’instant un système assez simple et pragmatique qui a été adopté. Il s’agit de placer sous un régime protecteur les consultations rédigées par les juristes internes qualifiés, afin d’éviter que ces dernières ne soient utilisées contre l’entreprise dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives.
L’objectif est ainsi de renforcer la sécurité juridique des entreprises établies en France, tant en droit interne que vis-à-vis des législations étrangères, dont la prétention à l’extraterritorialité est de plus en plus prégnante. Il en résulte de la sorte une consécration légale de la place du droit dans l’entreprise.
Sont donc confidentielles les consultations consistant en un avis ou conseil juridique, destinées aux organes de l’entreprise ou du groupe et rédigées par un juriste d’entreprise titulaire d’un master en droit ayant suivi en outre une formation aux règles éthiques. Ces consultations sont identifiées en tant que telles par la mention « confidentiel-consultation juridique-juriste d’entreprise » et sont classées de manière spécifique. Elles ne peuvent faire l’objet, dans le cadre d’une procédure civile, commerciale ou administrative, d’une saisie ou d’une remise à un tiers, y compris à une autorité administrative française ou étrangère. Par exception, la confidentialité n’est pas opposable dans les procédures pénales et fiscales.
La mise en œuvre concrète de la confidentialité est assurée par une mise sous scellé par un commissaire de justice dans le cadre de mesures d’instruction ou d’opérations de visite au titre d’une procédure administrative. La confidentialité peut être contestée devant la juridiction qui a ordonné la mesure d’instruction ou le juge des libertés et de la détention dans le cas d’une opération de visite.
Sous réserve du recours devant le Conseil constitutionnel déposé le 23 janvier, le dispositif entrera en vigueur à la date fixée par le décret d’application et au plus tard un an après sa promulgation. Dans les trois ans, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport évaluant les évolutions du métier de juriste d’entreprise et les conséquences de la confidentialité des avis juridiques.
