En quoi la loi Sapin 2 a été disruptive en matière de lutte anticorruption en France ?
Vingt-trois ans après Sapin 1, la loi Sapin 2 de 2016 visait à combler le retard de la France en matière d’éthique, de transparence et de probité dans les affaires publiques ou privées. La France a été disruptive en allant plus loin que les standards internationaux grâce à un ensemble très complet d’obligations pour les acteurs privés et publics. Sapin 2 a notamment entraîné la création de l’Agence française anticorruption (AFA), a renforcé les outils de détection et de répression des faits de corruption, notamment au moyen des Conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) ou a encore assuré une meilleure protection des lanceurs d’alertes.
Les dispositifs actuels sont-ils efficaces pour les acteurs privés et publics ?
Les missions de contrôle de l’AFA ont eu un réel impact ces dernières années chez nos clients établissements bancaires qui ont mis en place des dispositifs structurés de lutte contre la corruption. Ces réelles avancées sont paradoxales avec le bilan mitigé de la lutte anticorruption de la France qui stagne depuis dix ans à la 23e place du classement de Transparency International, l’ONG montrant
du doigt des insuffisances du côté de la sphère publique et politique.
Quelles sont les évolutions attendues avec le projet de loi Sapin 3 ?
Pour l’heure, la protection des lanceurs d’alertes déjà abordée dans Sapin 2 a été largement renforcée avec la transposition de la Directive européenne sur la protection des personnes dont nous attendons le décret d’application. La Commission des lois de l’Assemblée nationale a présenté en juillet 2021 des recommandations pour améliorer la loi. Parmi les évolutions attendues, la localisation liée au siège social en France de la société mère pour être soumis aux obligations prévues par l’article 17 ne serait plus suffisante et les filiales françaises d’entreprises étrangères entreraient dans le champ de Sapin 2.
Propos recueillis par Tân Le Quang
