La récente jurisprudence de la Cour de cassation (Civ. 1re, 22 mars 2023) concernant les clauses de déchéance du terme dans les contrats de prêt a bouleversé le secteur bancaire en France, renforçant la protection des consommateurs tout en imposant des défis significatifs aux banques. Cette évolution est largement influencée par le droit européen (CJUE 26 janvier 2017), notamment par les directives de l’Union européenne visant à garantir des pratiques contractuelles équitables (directive 93/13/CEE de l’Union européenne). Ces clauses, qui permettent aux prêteurs d’exiger le remboursement immédiat d’un prêt en cas de défaut de paiement, sont désormais scrutées à la loupe pour s’assurer qu’elles ne créent pas un déséquilibre excessif au détriment des emprunteurs.
Traditionnellement, les juges du fond sont chargés de déterminer si une clause de déchéance du terme est abusive. Cela implique d’évaluer plusieurs critères établis par le droit européen, tels que la gravité du défaut de paiement, le caractère essentiel de l’obligation inexécutée et l’alignement de la clause avec le droit commun. L’objectif est d’éviter que les clauses ne désavantagent injustement l’emprunteur et de garantir un équilibre équitable entre les parties.
Si une clause est jugée abusive par le juge du fond, elle peut être réputée non écrite, empêchant ainsi le prêteur de l’appliquer pour exiger un remboursement immédiat. Cette approche protège l’emprunteur contre des conséquences financières potentiellement disproportionnées et rétablit un équilibre dans la relation contractuelle.
Risque majeur
pour les banques
Pour les banques, cette évolution pose plusieurs défis. Elles doivent désormais réviser attentivement leurs contrats de prêt pour éviter que leurs clauses ne soient déclarées abusives par les tribunaux. Cette modification nécessite non seulement de garantir que les clauses de déchéance du terme soient rédigées de manière équitable, mais aussi d’inclure des préavis raisonnables et des mises en demeure préalables. Les banques qui ne se conformeraient pas à ces exigences risquent de voir leurs clauses réputées non écrites, ce qui pourrait entraîner des coûts juridiques supplémentaires, affecter leur réputation et nuire au recouvrement des sommes qui leur sont dues par l’emprunteur n’ayant pas respecté ses obligations financières.
Et les juges du fond ne sont pas les seuls concernés par ces vérifications : le 11 juillet 2024, la Cour de cassation a apporté une réponse à une demande d’avis formulé par le tribunal judiciaire de Paris (demande d’avis n° J24-70.001, avis du 11 juillet 2024 n° 15008). La Cour a ainsi confirmé que le juge de l’exécution (JEX) a l’autorité pour vérifier le caractère abusif de ces clauses, et à en constater, le cas échéant, le caractère non écrit. Cette décision renforce la capacité du JEX à suspendre ou à ajuster les procédures de recouvrement si une clause est jugée abusive. Dans ce cas de figure, le JEX « est tenu de calculer à nouveau le montant de la créance selon les dispositions propres aux mesures d’exécution dont il est saisi. Lorsqu’il constate que le débiteur ne doit plus aucune somme, il doit ordonner la mainlevée de la mesure », selon un extrait du dispositif de l’avis de la Cour de cassation du 11 juillet 2024.
Protection accrue
Pour les consommateurs, ces évolutions juridiques représentent une avancée majeure dans la protection de leurs droits. Les emprunteurs disposent de nouveaux moyens pour contester les clauses qu’ils jugent déloyales, renforçant ainsi leur position dans les négociations de prêt. Cette tendance s’inscrit dans un mouvement européen plus large visant à assurer des contrats transparents et équitables. Les associations de consommateurs jouent un rôle clé en sensibilisant le public à ces changements et en aidant les emprunteurs à identifier et à contester les clauses potentiellement abusives.
En conclusion, les décisions récentes de la Cour de cassation, en affirmant le rôle crucial des juges du fond et du JEX dans l’examen des clauses de déchéance du terme, contribuent à renforcer le cadre de protection des emprunteurs en France. Pour les banques, cela implique un besoin urgent de réviser et d’adapter leurs pratiques pour répondre aux nouvelles normes de transparence et d’équité, tout en maintenant un équilibre entre leurs intérêts financiers et les droits des consommateurs. Cette évolution souligne l’importance de l’équité contractuelle et incite les banques à adopter des pratiques plus transparentes et équilibrées, garantissant ainsi une relation contractuelle plus juste entre prêteurs et emprunteurs.
