« L’enregistrement renforcé facilite la transition vers le régime MiCA »

L’Autorité des marchés financiers (AMF) prépare la transition. Y a-t-il un écart entre l’agrément obligatoire MiCA et l’agrément optionnel préexistant en France ?

Les deux régimes entretiennent de nombreuses similitudes. Le régime français issu de la loi PACTE est un régime innovant. Preuve en est, le régime de l’agrément obligatoire MiCA est largement inspiré du régime de l’agrément optionnel du droit français. Par ailleurs, le régime de l’enregistrement dit « renforcé » a été conçu afin de faciliter la transition des prestataires de services sur actifs numériques vers le régime prévu par MiCA.

Quand aura lieu l’application des règles publiées par l’ESMA ?

Des phases de consultation seront lancées courant 2023 afin de préparer la publication des normes techniques et des orientations des autorités. Ces normes techniques porteront entre autres sur les livres blancs devant être préparés par les émetteurs de crypto-actifs, l’information privilégiée/les abus de marché dans le cadre de MiCA, la notion de stablecoin, etc. Les orientations porteront par exemple sur les pratiques de surveillance évitant le contournement de MiCA, la compétence de l’organe de direction des prestataires de services sur crypto-actifs, l’évaluation de la connaissance des clients ou encore les modalités de transfert des crypto-actifs.

Quelles seront alors les exigences s’appliquant aux prestataires de services de crypto-actifs agréés MiCA, y compris celles découlant du cadre réglementaire européen plus large ?

Dès lors que les actifs numériques peuvent être qualifiés d’instruments financiers au sens de MiFID (tels que les produits dérivés sur crypto-actifs), les services rendus sur ces actifs tomberont dans le champ de la réglementation des services d’investissement. Des orientations des autorités de supervision sont d’ailleurs attendues sur les critères d’assimilation des crypto-actifs à des instruments financiers. De plus, dans certains cas, la réglementation des paiements ou de la monnaie électronique (pour certains stablecoins en particulier) s’appliquera. Ceci nécessite une analyse juridique en amont des projets. Les NFT (non fungible tokens) seront soumis soit à MiCA soit à des textes spécifiques (instruments financiers, monnaies électroniques, bien divers, etc.) en fonction de leurs caractéristiques propres et de l’application du critère de fongibilité (« clé » de répartition des NFT, actifs numériques des autres types de NFT). Les prestataires de services sur actifs numériques sont notamment soumis au dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, ainsi qu’au récent règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier dit « DORA ».

Propos recueillis par Sylvie Guyony