«Traquer la fraude partout où elle se trouve. Et, au fond, faire payer à chacun ce qu’il doit à notre société » : c’est l’objectif clair annoncé par le chef du Gouvernement, Gabriel Attal, lors d’une conférence de presse en mars dernier. Un an après l’annonce de son plan de lutte contre la fraude fiscale, le Gouvernement dresse un premier bilan positif des actions menées. En 2023, les recouvrements fiscaux ont atteint, aux termes de ses déclarations, un niveau record totalisant 15,2 milliards d’euros, soit une augmentation de plus de 600 millions par rapport à 2022.
Le Gouvernement a annoncé également une augmentation de 25 % des contrôles fiscaux effectués sur les particuliers à hauts revenus.
Cette volonté de lutter contre la fraude fiscale ne date pas d’aujourd’hui. Au cours des vingt dernières années, la législation en la matière s’est considérablement développée.
20 ans de lutte
En décembre 2013, l’affaire Cahuzac a conduit à l’adoption d’une première loi emblématique : celle relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique, qui a sensiblement durci les sanctions en matière de fraude1. Cette loi a notamment institué la création du Parquet national financier (PNF).
Un peu plus tard, la loi du 23 octobre 20182 a contribué à donner une coloration pénale au contentieux fiscal avec la levée du « verrou de Bercy » qui réservait auparavant à l’administration fiscale le monopole des poursuites pénales à la suite d’une fraude fiscale. Désormais, l’administration fiscale doit porter à la connaissance du procureur de la République les affaires ayant donné lieu à l’application des sanctions administratives les plus importantes. Cette loi a également mis en place le système anglo-saxon du name and shame qui autorise l’administration à rendre public le nom d’une entreprise condamnée pour fraude fiscale.
En juin 2023, le Gouvernement a dévoilé un plan de lutte à l’échelle national, articulé autour de 35 mesures. Parmi ses objectifs figurent :
– le renforcement des dispositifs de sanctions contre la fraude fiscale ;
– l’adaptation des outils numériques de détection ;
– le renforcement de la position de l’administration fiscale dans le contrôle des prix de transfert des multinationales ;
– l’approfondissement des coopérations institutionnelles pour lutter contre la fraude.
Des mesures significatives
La loi de finances pour 2024 a conduit à l’adoption de certaines de ces mesures, dont quatre sont particulièrement significatives.
L’institution d’un délit de mise à disposition de facilitation de la fraude fiscale. Ce délit autonome concerne la mise à disposition, qu’elle soit gratuite ou onéreuse, de moyens, services, actes ou instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers ayant permis à un ou plusieurs tiers de se soustraire frauduleuse à l’établissement ou au paiement totale ou partielle des impôts3.
La mise en place d’une peine complémentaire de privation des droits à réductions et crédits d’impôts. Toute personne reconnue coupable de fraude fiscale aggravée, de recel de ce délit ou de blanchiment peut se voir privée du droit à l’octroi de réductions et crédits d’impôt sur le revenu ou d’imposition sur la fortune immobilière, pour une période maximale de trois ans4.
Le renforcement des pouvoirs de l’administration fiscale, notamment en ce qui concerne les contrôles de vérification de comptabilité. L’administration peut désormais prendre l’initiative d’une délocalisation. Le contrôle pourra se tenir dans tout autre lieu déterminé d’un commun accord entre le contribuable et l’administration5.
La mise en place de nouveaux moyens pour faciliter le contrôle des prix de transferts. Notamment, l’abaissement du seuil à partir duquel les entreprises sont tenues aux obligations documentaires concernant les prix de transfert de 400 millions d’euros à 150 millions d’euros, l’augmentation de la pénalité minimum en cas de défaut ou de documentation incomplète de 10 000 euros à 50 000 euros ainsi que l’institution d’une présomption de transfert indirect de bénéfices à l’étranger en cas de disparités entre la politique prix de transfert décrite et celle effectivement mise en œuvre6.
Le législateur tire également les conséquences des instructions formulées par l’OCDE en matière d’évaluations des actifs incorporels « difficiles à évaluer », également connus sous le nom de « Hard-To-Value Intangibles » (HTVI). L’administration fiscale a désormais la possibilité de rectifier la valeur des actifs incorporels difficiles à évaluer sur la base d’éléments postérieurs à l’exercice au cours duquel la transaction a eu lieu. En outre, pour renforcer le contrôle de ces actifs, le législateur a prolongé le délai de reprise de l’administration à six ans.
En parallèle, on observe ces derniers mois une nette augmentation du nombre de perquisitions fiscales, une tendance qui devrait se poursuivre selon la volonté affirmée du Gouvernement, qui consécutivement à l’accroissement du nombre de contrôles fiscaux, a annoncé une augmentation de 30 % du nombre de perquisitions fiscales.
Dans cette lignée, la loi de finances pour 2024 a élargi, pour les personnes physiques et morales, le champ des présomptions de fraude permettant la réalisation d’une visite domiciliaire7.
Une affaire européenne
Au cours de ces cinq dernières années l’Union européenne a également intensifié sa lutte contre la fraude fiscale, avec l’adoption récente ou imminente de directives européennes. La directive « Pilier 2 », qui a été récemment transposée en France avec la loi de finances pour 2024, vise, à ce titre, à mettre en place une imposition minimale de 15 % des multinationales.
La Commission européenne a par ailleurs introduit, fin 2021, un projet de directive « ATAD 3 » ou « Directive Unshell » visant à prévenir l’utilisation abusive d’entités écrans à des fins fiscales. Cette directive cherche à établir des mécanismes pour filtrer les entités à haut risque et les contraindre à rendre compte d’indicateurs de « substance » dans leurs déclarations fiscales annuelles. Les entités qui ne remplissent pas les critères de substance s’exposent à des sanctions telles que le retrait du bénéfice des conventions fiscales relatives à la double imposition et l’imposition directe des bénéfices des entités aux mains des associés. L’entrée en vigueur de la directive ATAD 3, initialement prévue au 1er janvier 2024, a été repoussée à une date encore incertaine.
En parallèle, la Commission a également lancé en 2022 une consultation publique sur l’initiative « Securing the Activity Framework of Enablers » (SAFE) pour s’attaquer au rôle des facilitateurs dans la mise en place de structures favorisant l’évasion et la planification fiscale agressive dans des pays tiers à l’UE. La date de publication du projet de directive n’a, pour le moment, pas encore été annoncée.
