La finalisation des réformes du cadre de Bâle 3 est un texte éminemment ambitieux, à la hauteur des gages de stabilité que les banques doivent fournir à nos économies. L’expérience développée par les superviseurs bancaires en temps de crise, le manque de granularité et de sensibilité au risque de certaines règles prudentielles ou encore la nécessité de ne pas accabler les banques sous le poids d’une réglementation trop consommatrice de ressources rares sont autant de facteurs qui ont été mis en équation par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire pour la rédaction de ce texte.
Les propositions des trois colégislateurs européens émises entre fin 2021 et début 2023 prennent toutes pour hypothèse une date d’entrée en application le 1er janvier 2025.
D’aucuns penseront que ce décalage est un bénéfice dont les banques européennes pourraient tirer avantage. Il n’en est rien et les défis à relever sont nombreux tant les changements induits sont structurants.
Les banques devront notamment composer avec la hausse significative des exigences en fonds propres pour certaines catégories de financement par l’effet des nouvelles méthodologies et de la mise en œuvre de l’output floor (dont la contrainte va se durcir progressivement). Il s’agit du financement des entreprises non notées, des engagements de crédit, des titrisations, des actions, du financement immobilier... C’est un pan majeur des flux financiers accordés par les banques à l’économie.
Le deuxième défi réside dans la date de publication du texte final. Si, ce dernier ne devrait plus trop évoluer après sa validation par le Conseil début décembre 2023, il ne serait voté par le Parlement en assemblée plénière qu’en fin de premier trimestre 2024, pour une parution au Journal officiel de l’Union européenne au cours du second trimestre 2024. Moins de 12 mois, donc, avant son entrée en vigueur.
Des raisons d’équité vis-à-vis de la concurrence
À titre de comparaison, au Royaume-Uni, Bâle 3 révisé devrait s’appliquer à compter du 1er juillet 2025, tandis qu’outre-Atlantique, les agences américaines – Réserve fédérale des États-Unis (Fed), Federal Deposit Insurance Corporation (FDIC), Office of the Comptroller of the Currency (OCC) – viennent d’étendre la phase de consultation « Basel 3 Endgame1 » et d’initier des collectes de données additionnelles pour mesurer les effets de la réforme. Compte tenu des délais attenants à l’exploitation de ces éléments, le texte américain pourrait donc entrer en application au plus tôt au premier trimestre 2026, et ce dans l’hypothèse optimiste où les élections américaines ne modifieraient pas ce calendrier.
Dans ce contexte, les banques européennes pourraient légitimement nourrir l’espoir de bénéficier d’un report de l’entrée en application du nouveau paquet bancaire, tant pour des raisons d’équité vis-à-vis de la concurrence internationale qu’eu égard au temps qui a été consacré au processus législatif.
Paradoxalement, ce sont justement ces négociations qui pourraient grever les chances d’un report. En effet, le Parlement européen, qui souhaite maintenir le cap de janvier 2025, a fait plusieurs concessions au cours des dernières discussions et en particulier sur le très politique débat du niveau d’application de l’output floor2. Le respect des équilibres entre les positions des trois colégislateurs pourrait donc peser défavorablement sur les possibilités d’obtenir une issue favorable sur la question du calendrier.
Dès lors, si nous nous plaçons dans cette hypothèse de maintien de l’entrée en application le 1er janvier 2025, quelles raisons motivent tant les banques européennes à obtenir un report ?
L’une des premières raisons porte sur le besoin de complétude du cadre réglementaire. En effet, le règlement CRR 3 devra être complété par environ 70 normes techniques – Regulatory Technical Standards (RTS)3, Implementing Technical Standards (ITS)4 – dont le délai de préparation par l’Autorité bancaire européenne (EBA) est compris entre 9 et 24 mois. Certaines normes techniques sont indispensables : comment les banques pourraient-elles finaliser l’implémentation de CRR 3 sans disposer de l’ITS de l’EBA sur les reporting Corep et Pilier 3 ? Ces textes sont essentiels, car ils précisent la portée réglementaire de certaines dispositions du nouveau texte et permettent leur opérationnalisation. Comparativement, lors de la mise en œuvre de CRR 2, précédente réforme de moindre amplitude, la plupart des nouvelles exigences ont bénéficié d’un délai de 24 mois avant leur entrée en application.
Au-delà des clarifications nécessaires à apporter au cadre réglementaire, et dans un monde où chaque banque aurait déjà finalisé ses réflexions stratégiques internes en lien avec les changements portés par la réforme, les enjeux opérationnels demeurent considérables. À titre d’exemple, les banques qui utilisent des modèles internes pour déterminer leurs exigences en fonds propres devront adapter significativement ces derniers, tout en mettant en œuvre un nouveau calcul fondé sur l’approche standard, pour le calcul de l’output floor. Ces changements matériels apportés aux modèles internes sont très encadrés et soulèvent la question de nouvelles approbations à obtenir des autorités compétentes.
Une incontournable revue des pratiques
La richesse et la technicité du texte représentent également un défi de taille pour les établissements, qui doivent réviser la majeure partie de leurs positions normatives. Cela se traduit par une revue des pratiques préalablement établies à l’aune des nouvelles règles CRR 3 mais aussi par la définition de nouvelles interprétations. En effet, même si certaines banques ont anticipé, en travaillant sur des versions provisoires du texte de CRR 3, il va falloir réexaminer en urgence les dispositions finales, avant d’enclencher la finalisation du plan d’action de déclinaison opérationnelle.
Enfin, rappelons que cette réforme majeure s’inscrit dans un contexte réglementaire intense. La pression sur les ressources des directions Risques & Finance, qui traitent en parallèle l’activité courante mais également d’autres projets d’importance, constituent un enjeu supplémentaire, accentué pour les petites et moyennes banques. Ces équipes, fortement impliquées sur les chantiers d’interprétation, d’acculturation, de modélisation et d’opérationnalisation dans les process et le SI de toutes les évolutions CRR 3, seront également sollicitées par les métiers de la banque pour bien appréhender les impacts sur le portefeuille de crédit actuel et la stratégie d’octroi de crédit.
Compte tenu de ces éléments, l’anticipation est primordiale. Une attention particulière devra être portée aux dernières étapes du processus législatif, tout en prenant comme hypothèse principale la mise en œuvre dès le 1er janvier 2025 !
