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Droit des moyens et services de paiement : l’exclusion de réseau limité divise... un peu

Créé le

29.08.2022

-

Mis à jour le

12.09.2022

On les attendait avec impatience : la notice
de conformité de l’ACPR
aux orientations de l’EBA
sur l’exclusion relative
aux « réseaux limités »
au titre de la DSP 2
ainsi que, par voie de conséquence, la révision
de la fameuse position
ACPR 2017-P-01 sur le sujet.

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Hors tout mandat spécial donné par la Directive sur les services de paiement 2 (DSP 2), l’Autorité bancaire européenne (EBA) a cru bon de se pencher sur ce cas emblématique d’exclusion du champ d’application de la DSP 21 (comme de la Directive sur la monnaie électronique 2 – DME 22 –, au demeurant), prévu à son article 3, k)3 et que l’on nomme l’exclusion de réseau(x) limité(s) ou, plus rapidement, en anglais, « LNE » pour « Limited Network Exclusion »).

À l’issue d’un processus de consultation initié à la fin de l’été dernier, furent publiées, le 24 février 2022, les ...

À retrouver dans la revue
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Revue Banque Nº871
TNP
CB Bâle