Prêt-emprunt de titres légal ou fraude fiscale ? La question se pose lorsque l’acquisition temporaire d’actions, ou de dérivés dont le sous-jacent comporte des actions, par une banque permet à son client, détenteur étranger de titres d’entreprises françaises, de s’affranchir de l’impôt sur les dividendes (le fisc retient jusqu’à 30 %). Le Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) devait établir, par sa publication du 15 février, des règles claires sur ces opérations. La Fédération bancaire française (FBF, actionnaire de La Revue Banque) estime qu’il n’en est rien. Pire, l’administration fiscale « s’écarte des règles législatives existantes » avec « une application rétroactive », explique un porte-parole à Revue Banque. La FBF a donc déposé un recours devant le Conseil d’État.
Un débat d’experts ? Certes, mais deux jours auparavant, le 28 mars, le Parquet national financier a lancé la perquisition simultanée de cinq banques, dans le cadre d’enquêtes préliminaires ouvertes fin 2021. Avec pour effet immédiat de populariser le schéma dit « CumCum » et de dévoiler au grand public des méthodes similaires d’échanges rapides d’actions en Allemagne, dans ce qui s’appelle désormais « le casse du siècle ». « Ceci n’a pas de lien, certifie le porte-parole de la FBF. Nous avions d’ailleurs annoncé que nous étudions cette voie de recours contre les documents du Bofi il y a plus d’un mois. Nous devions déposer un recours devant le Conseil d’État quoiqu’il arrive avant la mi-avril pour être dans les délais juridiques. » Objectif : parvenir à un « cadre clair et opérationnel » pour assurer aux banques – et à leurs clients – la « sécurité juridique et fiscale ».
