Compétitivité et déréglementation : un peu de nuance
s’impose

Aujourd’hui, il est de bon ton de critiquer la non-compétitivité de l’Europe et d’exiger une campagne massive de déréglementation au niveau de l’Union européenne (UE). Mais le caractère problématique de la situation économique dépend de la définition de la compétitivité, du dénominateur utilisé et du benchmark – sans oublier les circonstances. Par ailleurs, assimiler la compétitivité à la déréglementation, comme si une campagne de simplification massive était la solution pour augmenter la croissance économique, est incorrect. Il est donc important d’utiliser les bons paramètres pour contrôler le discours. Sinon, il pourrait devenir incontrôlable et basculer dans le camp eurosceptique.

La compétitivité en tant qu’objectif politique est de retour, même si en réalité, elle n’a jamais disparu. Rappelons les précédents. Avec la stratégie de Lisbonne, formellement adoptée par le Conseil européen de Lisbonne en mars 2000, l’UE voulait devenir « l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d’une croissance économique durable accompagnée d’une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi et d’une plus grande cohésion sociale ».

Dans les années Delors, la compétitivité était déjà une préoccupation de la Commission européenne. Il suffit de lire le célèbre article de Paul Krugman de 1994, qui la qualifiait d’« obsession dangereuse ». À l’époque, le président Delors s’inquiétait de la montée du chômage en Europe, sur fond de concurrence des États-Unis et du Japon, et proposait comme solution un programme d’investissement dans les infrastructures et la haute technologie. Nous avons encore entendu ce discours.

La simplification législative est, elle aussi, depuis longtemps à l’ordre du jour. Les exercices de simplification de la législation relative au marché intérieur (SLIM) ont commencé dès 1996 lorsque l’UE comptait 15 États membres. Le commissaire Charles McCreevy (2004-2009) était favorable à des « pauses » réglementaires en 2005-2006, jusqu’à ce que la crise financière advienne. Le vice-président Frans Timmermans a été chargé d’un programme d’amélioration de la réglementation sous la Commission Juncker (2014-2019).

Bien que tous ces projets soient louables, il serait préférable de s’attaquer aux causes profondes de la complexité réglementaire plutôt que de se contenter de traiter les symptômes. Quelles sont ces causes ? Il s’agit des chevauchements entre les règles de l’UE et les règles nationales, du processus décisionnel de l’UE et de la mauvaise application ou du respect insuffisant de la hiérarchie des règles dans l’UE. Mais avec 27 États membres, ou 30 dans l’Espace économique européen, l’exercice est plus facile à dire qu’à faire.

Telle qu’elle est définie dans le rapport Draghi, la compétitivité concerne davantage la productivité et la croissance du produit intérieur brut (PIB). Les calculs peuvent donner des résultats très différents selon le dénominateur : PIB par tête, par tête de la population active, par nombre d’heures travaillées, à parité de pouvoir d’achat ou non. Le taux de change utilisé dans les comparaisons internationales a aussi son rôle.

Mais il existe également d’autres façons de mesurer la compétitivité. On peut par exemple comparer la compétitivité interne à l’externe. Sur le plan interne, l’UE semble faible, avec une productivité en baisse par rapport aux États-Unis. À l’extérieur, cependant, l’UE affiche un excédent commercial et des comptes courants, tandis que les États-Unis sont confrontés à un énorme déficit commercial et des comptes courants. Cela ne semble pas être un problème pour la compétitivité des États-Unis, sauf pour le président Trump !

La situation budgétaire de l’UE est également bien meilleure que celle des États-Unis ou même du Japon. Difficile de faire une comparaison avec la Chine, car nous manquons de données précises. Le déficit budgétaire de l’UE représentait environ 3,5 % du PIB en 2024, alors qu’il était presque le double de celui aux États-Unis (6,4 %, déficit en hausse) et au Japon. Les États-Unis peuvent financer ce déficit sur les marchés internationaux en raison de la position mondiale du dollar, bien que les taux d’intérêt à moyen et long terme dans l’UE et aux États-Unis divergent. Aujourd’hui, le taux à six mois du marché pour le dollar s’élève à 4,7 %, alors que dans la zone euro, il est de 2,2 % pour l’Euribor. Cette situation a été illustrée par la récente révision de la notation des États-Unis, abaissée à AA.

En outre, les prix de l’énergie dans l’UE sont beaucoup plus élevés qu’aux États-Unis depuis la mi-2021 lorsque Poutine a commencé à manipuler les prix. Cela pose un problème de compétitivité pour l’industrie manufacturière, et pour l’Allemagne en particulier. Aujourd’hui, le coût de l’énergie dans l’UE est au moins 50 % plus élevé qu’aux États-Unis. Et au sein de l’UE, les prix de l’énergie continuent de diverger d’un facteur 3, ce qui indique l’inexistence d’un marché unique, comme l’a également indiqué Enrico Letta dans son rapport.

La politique énergétique est un autre bon exemple du débat sur la réglementation : le sujet réside-t-il dans un excès de réglementation ? Au contraire, l’UE dispose d’un marché unique de l’énergie pour la distribution, mais pas pour la production, qui reste sous le contrôle des États membres. Cela pose des problèmes dans les pays où la production est excédentaire, où elle fait grimper les prix en raison des pénuries d’énergie dans d’autres pays, comme c’est le cas entre la Suède et l’Allemagne, s’il existe au moins des réseaux de distribution efficaces.

En outre, dans le secteur numérique, on peut se demander si l’absence de réglementation est préférable. Que voulons-nous ? Une liberté d’expression à l’américaine et une absence de modération des contenus ? Une utilisation incontrôlée de l’IA dans l’octroi de crédits ? Un marché oligopolistique, comme celui que nous connaissons aujourd’hui ?

Dans le domaine de la finance, le cadre réglementaire actuel est en grande partie le résultat de la crise financière. En 2007, les ministres des finances de l’UE ont choisi un règlement unique pour répondre à l’arbitrage réglementaire, considéré comme l’une des causes de la crise financière. Il en est résulté un corpus très complexe de règles couvrant les prestataires de services financiers et les produits.

Aujourd’hui, le problème réside dans les chevauchements entre les règles européennes et nationales, le manque de convergence en matière de surveillance et d’application des règles européennes, ainsi que dans les coûts de mise en conformité. Pour simplifier, il faut commencer par établir une hiérarchie claire des règles et s’attaquer aux doubles emplois en matière de conformité et de surveillance. La Commission européenne est consciente de ce problème, comme le montre la très vaste consultation sur l’Union de l’épargne et de l’investissement du 15 avril.

D’aucuns ont fait valoir que la compétitivité devrait être un objectif de la surveillance, comme c’est le cas au Royaume-Uni. Cependant, les objectifs de la supervision sont d’assurer la stabilité financière et la protection des déposants et des investisseurs. La compétitivité des prestataires de services financiers est un moyen d’atteindre ces objectifs, que les autorités de surveillance contrôlent, mais ce n’est pas le but final. Les autorités de surveillance doivent donc surveiller de très près la santé du secteur financier, mais elles le font avant tout pour assurer sa stabilité. Le coût de l’instabilité financière porte atteinte à l’ensemble du système économique et peut également entraîner des troubles politiques.

Cette brève réflexion vise à souligner que tout débat sur la compétitivité et la déréglementation doit être abordé avec la plus grande prudence. L’objectif ? Éviter qu’il ne dégénère en une discussion en noir et blanc ! Car cela pourrait avoir un impact négatif sur l’élaboration d’une politique économique saine en général, et sur la politique de réglementation financière en particulier.