Comment l’ACPR accompagne les fintechs

Le développement et l’adoption des nouvelles technologies dans le secteur financier ont transformé son paysage : la fourniture des services sous une forme numérique s’est généralisée et de nouveaux acteurs sont apparus. À l’origine, ces fintechs étaient des start-up qui fournissaient des services financiers innovants en utilisant les nouvelles technologies. En une dizaine d’années, l’écosystème s’est fortement développé. Certaines fintechs ont atteint une taille significative : selon le décompte de juin 2025 de l’association France Fintech, on compte 14 licornes en France dans le secteur financier.

Les fintechs sont souvent les premières à identifier le potentiel des nouvelles technologies et les opportunités qu’elles offrent pour proposer de nouveaux services ou parcours clients. Elles sont présentes dans le paiement, l’assurance, le financement participatif, mais aussi le crédit, les crypto-actifs, la conformité, etc. Autrement dit, dans des domaines très divers. Elles opèrent à différents niveaux de la « chaîne de valeur », en contact ou non avec le client final, en tant que prestataires d’autres acteurs, etc. Certaines d’entre elles sont à la pointe du déploiement des outils d’intelligence artificielle (IA).

L’utilisation des nouvelles technologies peut présenter des risques, en particulier en matière de cybersécurité. Cette évolution des services financiers et l’apparition de nouveaux acteurs, dans le paiement en ligne, l’open banking ou les crypto-actifs par exemple, ont amené le législateur à s’emparer de ces sujets. De nombreux textes s’appliquent pour encadrer les autres services fournis par les fintechs (financement participatif, services d’investissement, assurance, etc.) ou les risques spécifiques du secteur financier : LCB-FT ou cyber et résilience (directive NIS, DORA). Mais le législateur a notamment souhaité un encadrement de ces activités par les directives sur la monnaie électronique ou les services de paiement, en cours de fusion dans le cadre de la révision de la directive UE 2015/2366 – DSP2, ou le règlement UE 2023/1114 sur les marchés de crypto-actifs, dit MiCA (Market in Crypto-Assets).

Ces textes prévoient des cadres pour la fourniture des services afin de limiter les risques et de protéger les clients. Ils créent aussi des statuts spécifiques pour les nouveaux acteurs désireux de se développer en fournissant de tels services : établissements de paiement, prestataires de services d’information sur les comptes, prestataires de services sur crypto-actif, etc. Ces statuts comportent un socle commun d’exigences mais, sur le volet prudentiel, ils se caractérisent par des spécificités justifiées par le risque évalué pour chaque activité.

Dans ce contexte, le pôle Fintech Innovation, créé le 1^er juin 2016, permet à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de dialoguer depuis presque dix ans avec cet écosystème très dynamique et agile. Un monde qui présente aussi des spécificités en matière de développement ou de supervision. L’activité du pôle Fintech Innovation peut se décliner en trois axes : accompagner les fintechs, comprendre l’innovation et participer aux réflexions sur la réglementation.

L’accompagnement des fintechs répond au besoin de faciliter la compréhension de la réglementation et à des impératifs opérationnels pour des entités en construction ou en évolution. Le Pôle Fintech Innovation de l’ACPR est le point d’entrée des start-up qui projettent de fournir un service financier innovant ou des fintechs ou acteurs déjà établis qui souhaitent discuter d’un nouveau projet. Chaque année, une centaine de porteurs de projet issus d’horizons variés, étudiants, professionnels du secteur des nouvelles technologies ou de la finance traditionnelle, voire du marketing, entrent en contact avec l’équipe du Pôle Fintech Innovation.

Ces porteurs de projets ne connaissent pas toujours parfaitement les exigences de la réglementation financière. L’objectif des entretiens menés avec eux est donc d’informer sur la réglementation applicable à l’activité projetée. S’il apparaît que l’activité requiert une autorisation, le porteur du projet est dirigé vers les services en charge des autorisations à l’ACPR, ou le cas échéant à l’Autorité des marchés financiers (AMF).

Une spécificité de cet écosystème ? Il est souvent constitué de start-up ou de sociétés en cours de création avec pour seul objet de fournir un nouveau service. Dans l’attente du démarrage de cette activité, ces acteurs sont confrontés à des difficultés liées au financement de leurs dépenses courantes et à la recherche d’investisseurs. Les porteurs de projet ont besoin d’avoir rapidement des indications sur les obligations qui s’imposent à eux pour anticiper au mieux cette période délicate.

Afin de répondre à cette problématique, le Pôle Fintech Innovation s’efforce de répondre dans un délai de deux semaines maximum au porteur de projet. Dans le même esprit, l’ACPR applique depuis 2022, une Charte Fintech¹ pour les parcours d’autorisation. Son objet est de rendre plus transparent la procédure d’autorisation et de faciliter le traitement des dossiers en décrivant les attentes de l’Autorité relatives au contenu des dossiers et les délais qui rythment les échanges entre l’Autorité et les porteurs de projet. La Charte Fintech a donc pour objectif d’accélérer la délivrance des autorisations sans pour autant diminuer son niveau d’exigence.

En complément de la Charte Fintech, et afin de faciliter la compréhension de la réglementation par cet écosystème, des ressources pédagogiques sont mises à disposition : une page dédiée du site Internet de l’ACPR, intitulée mon Parcours Fintech (www.mon-parcours-fintech.fr), est régulièrement mise à jour. Le niveau de connaissance de la réglementation par les porteurs de projet a globalement progressé ces dernières années.

Ce dialogue avec l’écosystème de l’innovation permet d’identifier les opportunités et de mieux comprendre les problématiques liées à l’utilisation des nouvelles technologies. Sur ce point, le Pôle Fintech Innovation dialogue avec tous les acteurs de l’innovation du secteur financier, aussi bien les fintechs que les acteurs traditionnels ou les prestataires de services techniques. Au-delà de ces contacts, qui peuvent avoir lieu lors d’événements ou dans le cadre de réunions ad hoc ou de groupes de travail, des études et des enquêtes sont réalisées régulièrement afin de parfaire la connaissance de l’Autorité sur l’utilisation des nouvelles technologies dans le secteur financier.

Une étude de 2021 sur la transformation numérique du secteur bancaire² et du secteur assurantiel³ avait d’ailleurs montré que les nouvelles technologies étaient utilisées de façon massive par l’ensemble des acteurs du secteur financier. Tout comme elle avait révélé que les acteurs traditionnels et les fintechs n’étaient pas seulement des concurrents, mais avaient aussi de nombreux liens d’actionnariat ou de partenariat. Chaque année, le travail de compréhension continu. Une dizaine de fintechs déjà établies sont contactées pour réaliser un entretien permettant de mieux connaître leur modèle d’affaires, stratégie et utilisation des nouvelles technologies ainsi que les problématiques réglementaires qu’elles auraient pu rencontrer.

Ces contacts réguliers avec l’écosystème permettent d’identifier les questions importantes pour le développement de ces acteurs. La persistance de divergences d’interprétation entre autorités de supervision des pays de l’Union européenne constitue un véritable défi à relever lorsque les fintechs cherchent à pénétrer de nouveaux marchés. La proportionnalité de la réglementation constitue aussi une préoccupation majeure, notamment à l’occasion d’un changement de statut. Il peut se traduire par un relèvement des exigences prudentielles parfois perçu comme disproportionné ou difficile à respecter. De manière générale, les fintechs sont sensibles à la stabilité et à la clarté du cadre réglementaire, tout particulièrement au regard de la rapidité des développements que peuvent connaître leurs activités (nouveaux projets, nouveaux concurrents). La connaissance des enjeux réglementaires pour les acteurs de l’innovation dans le secteur financier se traduit par la promotion de mesures de proportionnalité dans la réglementation.

Ce dialogue avec les fintechs sur la réglementation se poursuit, en particulier lors de la journée annuelle du Forum fintech co-organisée avec l’AMF. Il s’agit d’un événement public durant lequel les problématiques réglementaires d’actualité sont discutées avec des représentants de l’écosystème et où la réglementation est expliquée lors d’ateliers avec des experts des autorités.

Cette connaissance des problématiques réglementaires de l’écosystème et des opportunités qu’offrent les nouvelles technologies est prise en compte lors des réflexions sur les évolutions réglementaires ou l’élaboration de nouvelles réglementations. Le Pôle Fintech Innovation s’attache à évaluer le potentiel des nouvelles réglementations et à favoriser le développement de services innovants tout en limitant les risques associés. La proportionnalité effective de la réglementation est un autre point de vigilance de l’ACPR.

Deux exemples récents illustrent les discussions sur les enjeux de réglementation avec l’écosystème de l’innovation. En 2024, l’ACPR et l’AMF ont co-animé, sous l’égide du Forum fintech, un groupe de travail. Son objectif était de réfléchir avec les acteurs de la sphère des crypto-actifs à la faisabilité d’une réglementation prévoyant une certification des smart contracts utilisés dans la finance décentralisée⁴. Les travaux du groupe ont ainsi montré qu’il était possible de mettre en place une telle certification qui compléterait des pratiques du marché en matière d’audit des smart contracts. Les mesures de proportionnalité à prévoir pour ne pas freiner le développement de cette activité ont fait l’objet de discussions spécifiques à cette occasion.

Cette année, dans la perspective de l’entrée en application progressive du Règlement sur l’IA (UE 2024/1689), l’ACPR dialogue avec les acteurs de la sphère financière via des réunions de travail et des réunions de Place, notamment sur les questions de méthodologie d’audit de l’IA et plus particulièrement des questions techniques les plus complexes telles que l’équité, l’explicabilité et la robustesse des systèmes d’IA⁵.