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Convention de l’OCDE : des résultats contrastés

Créé le

18.07.2022

-

Mis à jour le

19.07.2022

La « Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales » a été adoptée par les pays membres de l’OCDE, le 21 novembre 1997. Mais son application n’est toujours pas uniforme.

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La Convention de l’OCDE contre la corruption a 25 ans. C’est encore aujourd’hui le texte international le plus complet en matière de lutte contre la corruption1. Le principe de base de ce texte est d’inciter progressivement les pays à mettre en œuvre les législations nécessaires pour lutter activement contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales afin d’assurer une harmonisation progressive de cette lutte dans les différentes législations (nature de la faute, conditions pour les poursuites, sanctions prévues etc.). L’OCDE a préféré une méthode ...

À retrouver dans la revue
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Revue Banque Nº870
TNP
CB Bâle