C’est le fruit de près de deux ans d’intenses travaux, avec la publication par le comité national français de la Chambre de commerce internationale (ICC) du livre blanc sur les « Défis et opportunités de la digitalisation du commerce international », en juillet 2022, puis le rapport « Accélérer la digitalisation des activités de financement du commerce international », en juin 2023. Ces travaux ont permis à l’équipe menée par Paris Europlace et ICC France de faire intégrer la reconnaissance des titres transférables électroniques dans la proposition de loi sur le financement des entreprises et l’attractivité de la France déposée à l’Assemblée nationale le 12 mars 20241.
Le sujet est technique : il s’agit de faire reconnaître dans le droit français des droits spécifiques incorporés dans certains documents du commerce international, les Model Law on Electronic Transferable Records (MLETR), initiés en 2017 par la Commission des Nations unies pour le droit commercial international ! Sujet pragmatique surtout : un document électronique doit avoir la même valeur juridique que le document « papier », selon le principe de l’équivalence fonctionnelle. Votée le 5 juin 2024 et promulguée le 13 juin, la loi entrera en vigueur le 14 mars 2025.
Toutefois, les articles consacrés aux documents du commerce international sont en attente du décret d’application, indispensables pour donner le cadre dans lequel cette reconnaissance des documents transférables sera rendue possible. Car digitaliser n’est pas numériser ! Ce que rappelle Julien Achard, directeur général de la société OpenbanQ : « Il ne faut pas concevoir la digitalisation comme la numérisation d’un document mais [plutôt] intégrer directement les données de la transaction. » Un élément fondamental du texte est cette notion de « contrôle » et, par conséquent, la nécessité d’avoir recours à une méthode fiable « pour identifier la personne ayant le contrôle du document transférable électronique 2 ». Il est donc nécessaire de s’assurer que le titre est unique, que son intégrité est préservée, que son porteur dispose des droits de modifier ou de transférer, que les signataires et porteurs successifs sont bien identifiés, etc.
Ces points résolus, il restera encore quelques cols à franchir avant une publication du décret attendue vers la fin du premier trimestre ou le début du second.
La technologie donne le tempo
Quant aux prochaines étapes, elles seront d’ordre technologique : quels seront les supports de conservation des données comme un registre numérique unique, par exemple ? Comment les acteurs d’un écosystème complexe (voir schéma) pourront faire communiquer et stocker les données, avec interopérabilité des plateformes ? Invitée en septembre 2024 par Bpifrance à une réunion sur le sujet, la trade tech française a répondu à l’appel, signe de l’intérêt pour ces activités.
La surprise pourrait néanmoins venir non pas de l’international mais, paradoxalement, du marché domestique, avec le retour d’un instrument financier, que l’on croyait disparu, l’effet de commerce ! Dans son rapport sur la digitalisation3, France Agrimer, l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer, qui a mis en place de nombreux services en ligne pour faciliter les démarches administratives de ses bénéficiaires, a manifesté de l’appétence pour gérer le processus de l’aval des billets à ordre dans le cadre de cette future loi. Un sacré comeback !
