La médiation du crédit a été mobilisée depuis le début de la crise dans le réseau de proximité de la Banque de France et des Instituts d’Outre-Mer sur tous les territoires aux côtés des entreprises qui ont connu des difficultés d’accès à un Prêt garanti par l’État (PGE). La forte mobilisation des banques a permis de distribuer ces prêts à plus de 700 000 entreprises pour plus de 140 milliards d’euros. En dépit d’un taux de refus par les banques limité, la médiation du crédit a néanmoins contribué à l’octroi de PGE à plus de 8 500 entreprises. Soit, peu ou prou, la moitié des saisies.
Le besoin de certaines entreprises d’étaler les remboursements
Alors que la moitié des entreprises ont commencé à rembourser leurs PGE, l’autre moitié va le faire à partir du mois de mai. Si une très grande majorité pourra honorer leurs échéances de remboursement, certaines entreprises, notamment les plus petites, peuvent avoir besoin de les étaler un peu plus. La nouvelle modalité d’intervention de la médiation du crédit, prévue dans un accord de place signé le 19 janvier, va ainsi permettre de compléter les dispositifs existants mis en place en juin dernier pour l’accompagnement des entreprises en sortie de crise. La médiation du crédit apportera ainsi une solution, simple et rapide, pour répondre au besoin des plus petites entreprises qui pourraient avoir des difficultés à honorer leurs échéances, dès lors que leur PGE est inférieur à 50 000 euros, ce qui couvre 60 % du nombre des prêts octroyés.
Concrètement, après un dialogue préalable avec son expert-comptable ou son commissaire aux comptes et sa banque, une entreprise, confrontée à des difficultés temporaires avérées mais disposant de capacités de rebond et ne se trouvant pas en situation de cessation de paiement, pourra saisir la médiation du crédit.
La médiation n’est pas une stratégie de confort
L’objectif de cette intervention sera de trouver un accord amiable équilibré. Il prendra en considération l’ensemble des dettes de l’entreprise, et pourra permettre d’étaler le PGE sur une durée qui, en général, ne devra pas dépasser 2 années supplémentaires par rapport à l’échéancier initial, qui était limité à 6 années. Comme dans toute procédure amiable, il faudra un accord unanime de l’entreprise et des banques concernées.
Une restructuration d’un PGE sera bénéfique pour l’entreprise. Toutefois, elle n’est pas sans conséquence et la décision d’en faire la demande doit être prise si le besoin est avéré. En restructurant l’un de ses prêts, l’entreprise sera classée en défaut par les établissements bancaires, avec pour conséquences des difficultés à accéder ensuite, pendant un certain temps, à de nouveaux financements. La restructuration ne peut donc pas être utilisée à la légère, par confort. Pour les entreprises qui ont réellement besoin d’un étalement supplémentaire limité, l’intervention au cas par cas de la médiation du crédit ne sera mise en œuvre que si elle est de nature à assurer le redressement de l’entreprise.
