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Droit de la régulation bancaire

Nouvelle décision de condamnation de l’ACPR à l'encontre d'un établissement de crédit

Créé le

10.11.2021

La Commission des sanctions de l’ACPR vient de sanctionner un établissement de crédit, Rakuten Europe Bank SA, d’un blâme et d’une sanction pécuniaire de 120 000 euros, en raison de différents manquements aux dispositions régissant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, mais également au dispositif de gel des avoirs.

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La société Rakuten Inc. est une société japonaise de services internet très importante. Elle s’est progressivement implantée dans plusieurs pays. En juillet 2010, elle a acquis la plateforme de e-commerce française PriceMinister, ultérieurement renommée Rakuten France. Dans le cadre de ce développement a été créée la société Rakuten Europe Bank (REB). À l’origine établissement de paiement, cette dernière a été agréée en 2015 ...

À retrouver dans la revue
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Revue Banque Nº862
CB Bâle