Une étape importante pour améliorer le suivi des activités économiques durables

Les marchés de capitaux peuvent jouer un rôle dans la résolution des principales problématiques mondiales en matière environnementale, sociale et de gouvernance (ESG), du changement climatique à la biodiversité, en passant par les questions relatives aux droits de l’Homme et au travail. Lorsqu’ils tentent d’orienter leurs flux de capitaux vers des activités socialement responsables, les investisseurs ou prêteurs sont cependant confrontés à plusieurs défis.

Le premier défi est l’absence de définition commune de ce qui constitue une activité socialement responsable. Conscients de cette absence, les régulateurs de nombreux pays déploient des efforts importants dans ce domaine. Des pays tels que le Royaume-Uni, l’Afrique du Sud, Singapour, la Chine, l’Inde, la Colombie et le Brésil ont adopté, ou sont en train de développer, des nomenclatures (ou taxonomies) environnementales. Celle de l’Union européenne constitue ainsi une étape importante en vue d’établir une classification commune des activités économiques durables ou vertes, bien qu’elle ne couvre que les activités purement vertes et ne permette pas de catégoriser les activités partiellement vertes ou légèrement « brunes ».

L’article 8 du règlement instaurant la taxonomie européenne impose aux banques de rendre compte de la manière dont leurs prêts et investissements sont alignés sur la définition des activités économiques durables de la taxonomie, principalement sous la forme d’un ratio d’actifs verts (ou Green Asset Ratio).

Tout un écosystème est en train d’être bâti avec l’intégration d’informations relatives aux risques ESG dans les rapports Pilier 3 des banques et le développement de normes de publication d’informations extra-financières par l’International Sustainability Standards Board¹ (ISSB) ou le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (European Financial Reporting Advisory Group – EFRAG).

Mais pour les banques, se conformer à ces exigences et à ces nouvelles normes se heurte à des obstacles majeurs, car la publication de données ESG pose des problèmes de disponibilité, de comparabilité et de fiabilité.

Pour y remédier, le Conseil et le Parlement européens sont parvenus en juin 2022 à un accord politique provisoire sur la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) relative à la publication d’informations extra-financières par les entreprises, qui remplacera avec une portée beaucoup plus large l’actuelle directive NFRD (Non Financial Reporting Directive).

Estimer la part de leurs prêts et de leurs investissements consacrés à des activités économiques conformes à la nomenclature de l’UE constitue un autre défi de taille pour les banques. Jusqu’à présent, aucune réglementation européenne n’oblige les entreprises de taille moyenne ou non cotées à communiquer ces données. En l’absence d’obligation et dissuadées par leur coût et le temps nécessaires pour les établir, ces dernières divulguent rarement les informations extra-financières dont les banques auraient besoin. Or, ces entreprises représentent un volume important de prêts au sein des bilans bancaires européens. Les banques ne peuvent donc souvent que s’appuyer sur des estimations ou approximations pour évaluer l’adéquation de leurs expositions avec leurs engagements climatiques par exemple, réduisant la fiabilité de leurs propres publications.

La directive CSRD poursuit l’objectif de combler cette asymétrie d’information, en élargissant de façon significative le champ d’application de la directive NFRD et en s’appliquant à un nombre bien plus important d’entités.

Une fois formellement approuvées, les nouvelles règles concerneraient non seulement les grandes entreprises cotées, les banques et les assurances, mais également toutes les entreprises cotées sur les marchés réglementés de l’UE, ainsi que celles qui ne sont pas cotées, à partir d’une certaine taille².

Avec la directive NFRD, environ 11 000 entreprises doivent aujourd’hui se conformer aux exigences de reporting extra-financier. Avec la directive CSRD, le volume de données dont disposeront les prêteurs et les investisseurs augmentera considérablement : les entreprises devant publier des informations extra-financières passeront à près de 50 000. Les entités non-européennes dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 150 millions d’euros, et qui possèdent une succursale importante dans l’UE ou une filiale cotée dans l’UE, devront également publier ces informations.

Un autre obstacle à la mise en place de reportings extra-financier efficaces réside dans le fait que les données disponibles ne sont souvent pas comparables, faute d’être normalisées. En tant qu’« utilisatrices » importantes des informations ESG des entreprises, les banques s’appuient pourtant sur ces données pour prendre des décisions de prêt et d’investissement, alimenter leurs propres publications et trajectoires de réduction des émissions de gaz à effet de serre et estimer les pertes possibles en conséquence du risque climatique.

L’absence de normalisation rend également l’établissement de leurs rapports extra-financiers plus difficile pour les sociétés car il n’existe actuellement aucune orientation sur ce qu’elles doivent mesurer exactement et la manière dont elles doivent communiquer certains indicateurs.

La CSRD propose des améliorations sur ces aspects. La Commission européenne a demandé à l’EFRAG d’élaborer des normes européennes de publications d’informations extra-financières (European Sustainability Reporting Standards – ESRS). Une fois adoptées, les entreprises visées par la CSRD devront se conformer à ces normes.

L’EFRAG a ouvert une consultation publique en avril 2022 sur ses premières propositions de normes et a clos la période de consultation en août après avoir reçu plus de 750 commentaires.

Ces 13 propositions de normes sont indépendantes du secteur d’activité de l’entreprise et couvrent les questions environnementales, sociales et de gouvernance, mais également la stratégie de l’entreprise et comment elle est impactée par les risques climatiques, la mise en œuvre de cette stratégie et la gestion de ces risques, ainsi que la mesure de la performance. Cette dernière inclut des informations qualitatives et quantitatives, ainsi que les indicateurs clés de performance, pour évaluer comment une entité mesure ses réalisations et ses résultats en matière de durabilité.

S’écartant de façon significative de l’approche de l’ISSB ou de la Securities and Exchange Commission (SEC) américaine, les propositions de l’ESRS imposent une exigence de prise en compte à la fois des considérations financières relatives au développement durable, mais aussi de l’impact de l’entreprise sur son environnement externe (concept de double materiality).

Les propositions de normes de l’ESRS sont très complètes, et contraignantes. Par exemple, les entreprises devront publier leurs objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre afin de limiter le réchauffement climatique à 1,5 °C, ainsi que toutes les émissions importantes du Scope 3, c’est-à-dire les émissions indirectes liées aux achats de marchandises et de matières premières ou de services, les déplacements domicile-travail des salariés ou générées par l’utilisation des produits ou des services vendus.

Sur le plan social, les entreprises devront rendre compte des impacts sur les populations affectées par leurs activités, ce qui peut inclure les droits économiques, sociaux et culturels, les droits civils et politiques et les droits des communautés autochtones.

En matière de gouvernance, les entreprises devront divulguer des informations sur leur engagement politique et leurs activités de lobbying, ainsi que des informations sur leurs cadres supérieurs, administrateurs ou dirigeants ayant déjà occupé des fonctions au sein d’un gouvernement ou d’organismes réglementaires.

Certaines parties prenantes ont émis des critiques, arguant que les normes imposeraient une charge de conformité trop lourde aux entreprises, notamment en ce qui concerne les données qui doivent être collectées auprès des chaînes d’approvisionnement et des fournisseurs. Cependant, dans de nombreux cas, le projet de l’ESRS reconnaît ces défis et permet une approche de type « se conformer ou s’expliquer » (comply or explain).

Dans le cadre de la CSRD, l’exigence d’audit externe des données et informations extra-financières publiées a été introduite, afin de renforcer leur fiabilité.

L’absence de normes, d’orientations réglementaires et d’exigences claires en matière de qualité des informations ESG publiées a pu causer une certaine perte de confiance dans les données publiées par les entreprises, en particulier par les banques. Pour retrouver la confiance en ces informations publiées, la CSRD prévoit une exigence d’examen de ces dernières par un cabinet d’audit externe. L’audit requis ne donnera qu’une assurance limitée, par opposition à l’assurance raisonnable requise pour les états financiers. Néanmoins, l’examen des données ESG par un tiers contribuera à significativement améliorer la fiabilité et l’exactitude des informations fournies par les entreprises.

La CSRD apporte des améliorations significatives aux exigences de reporting extra-financier en Europe, en abordant les questions de disponibilité, de comparabilité et de fiabilité des données. Le greenwashing, pratique par laquelle des entreprises présentent leurs activités comme plus durables qu’elles ne le sont réellement, sera plus facilement détectable.

Cela s’applique non seulement aux entreprises qui communiquent les données, mais aussi aux banques qui utilisent ces données dans leurs propres rapports et leurs décisions de prêt ou d’investissement. Une plus grande précision et une meilleure qualité des données ESG pourraient conduire les banques à établir un lien plus systématique entre leurs décisions d’octroi de crédit ou d’investissement et le positionnement de leurs emprunteurs vis-à-vis des problématiques ESG.

Les banques fortement exposées à des secteurs qui ne correspondent pas aux activités économiques durables au sens de la taxonomie environnementale, ou celles dont le pourcentage d’activités vertes est faible, pourraient être confrontées à une pression croissante des parties prenantes et des associations non gouvernementales pour réorienter leurs portefeuilles vers des activités plus durables et plus écologiques.

Il semble opportun d’aligner au maximum les normes de reporting extra-financier au niveau international afin de garantir que les entreprises et les investisseurs ayant des activités dans plusieurs régions ne soient pas pénalisés par des exigences différentes en matière de reporting.

Au cours de la période de consultation de l’EFRAG sur les normes ESRS, des régulateurs comme la Banque centrale européenne, l’Autorité bancaire européenne ou l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) ont exprimé leur inquiétude quant au fait que le développement simultané de normes de reporting extra-financier différentes pourrait nuire à la comparabilité.

Comme indiqué précédemment, l’EFRAG s’appuie sur la notion de « double matérialité », alors que l’ISSB a adopté une approche estimant uniquement l’impact des questions extra-financières sur la valorisation de l’entreprise. Bien que l’EFRAG ait déclaré avoir collaboré avec l’ISSB, le dialogue devra se poursuivre pour éviter une certaine fragmentation.

Les banques se heurtent à des obstacles importants lorsqu’elles communiquent sur leur performance extra-financière auprès de leurs investisseurs et contreparties. L’adoption en cours d’une directive européenne exigeant la publication régulière, par un vaste éventail d’entreprises, de ce type d’informations en complément des informations comptables constitue une étape importante dans la résolution de cette problématique. Cette directive et les normes extra-financières associées permettront de renforcer significativement la qualité, la comparabilité et la fiabilité des données ESG publiées par les entreprises de taille moyenne ou grande dans l’UE. La mise en œuvre de cette nouvelle réglementation et la cohérence entre normes européennes et internationales seront essentielles pour que les banques puissent améliorer l’information extra-financière dont elles disposent. Cette information leur sera utile pour leur propre communication, le pilotage de leurs objectifs de transition énergétique ainsi que leur gestion des risques. n