Quelques mois après le renforcement du dispositif anti-abus contre les schémas « CumCum » par la loi de finances pour 2025, Bercy est venu apporter des précisions très attendues par les acteurs du secteur bancaire. On les trouve dans le bulletin officiel des finances publiques (BoFIP),
sous la référence BOI-RES-RPPM-000203. Un texte publié le 17 avril 2025 et modifié
le 24 juillet 2025.
Le montage CumCum consiste à transférer temporairement des actions détenues par un non-résident à un résident fiscal français (« Cumcum interne ») ou à un non-résident bénéficiant d’une convention fiscale favorable, autour du détachement du dividende, en vue d’éviter le paiement
d’une retenue à la source.
Bercy sous la pression
des parlementaires
Avec ce texte, Bercy précise le périmètre
du dispositif anti-abus notamment sur l’application aux produits dérivés linéaires, aux opérations de couverture non justifiées économiquement et aux indices financiers non reconnus. Accusé d’affaiblir les efforts parlementaires pour lutter contre la pratique de l’arbitrage de dividendes sur les marchés réglementés, le paragraphe exonérant de retenue à la source préventive les opérations impliquant une chambre de compensation a été supprimé le 24 juillet. Ce retrait ravive l’inquiétude des banques qui pointent l’insécurité juridique, la complexité opérationnelle et le risque d’imposition que cela pourrait générer.
Toutefois, ce BoFiP apporte des précisions bienvenues sur l’assiette de la retenue à la source : elle doit rester corrélée à la réalité économique du dividende. Autrement dit,
ce dispositif ne peut conduire à assujettir des montants supérieurs à ceux des dividendes que le détenteur des titres aurait dû percevoir directement, ce qui exclut primes ou rémunérations accessoires.
88,25 millions pour CA CIB
Parallèlement, le volet pénal livre ses premiers résultats. Crédit Agricole CIB (CA CIB) a conclu une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) avec le parquet national financier (PNF). Objectif : clôturer les poursuites pénales pour blanchiment aggravé de fraude fiscale aggravée initiées en 2018.
Au terme de longues négociations, CA CIB a accepté de payer 88,25 millions d’euros, s’ajoutant aux 37,45 millions déjà réglés
à l’administration fiscale en 2021. Il s’agit de la première reconnaissance officielle d’un acteur bancaire français dans un dossier CumCum. Ce fait inédit marque une brèche dans le front uni des autres banques françaises, toujours visées par
les enquêtes.
Des zones grises demeurent
Avec cette amende, le PNF prend une longueur d’avance sur Bercy dans la lutte contre les Cumcum. La raison est simple : le parquet dispose d’un arsenal juridique plus large et flexible que le fiscal en cette matière. La CJIP dévoile le faisceau d’indices utilisé : anomalies statistiques, asymétrie de marché, rentabilité anormalement élevée, etc., autant de critères qui laissent une grande place à une interprétation casuistique.
À travers cette double approche
– durcissement fiscal et menace pénale –,
on entend définitivement fermer la porte à l’arbitrage de dividendes. Reste une zone grise : certaines opérations financières classiques peuvent produire des effets similaires au CumCum sans pour autant relever de la fraude. La charge de la preuve et l’intention d’éluder l’impôt seront désormais au cœur des débats.
