Crise sanitaire

Centralisation des dépôts au Trésor : le recours du FGDR rejeté par le Conseil d’État

Créé le

14.11.2021

Le Conseil d’État juge que le Fonds de garantie des dépôts et de résolution est un organisme de droit privé chargé d’une mission de service public

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Le FGDR demandait l’annulation pour excès de pouvoir de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-1496 du 2 décembre 2020 relative à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor. Il prévoit que « les disponibilités du [FGDR] sont déposées au Trésor et ne donnent lieu à aucune rémunération ». Cette ordonnance a été adoptée sur le fondement de l’article 58 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions ...

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Revue Banque Nº862