Articles en relation
Adoptée en octobre 2023, la directive européenne sur les contrats de crédit aux consommateurs (CCD2) entrera en application le 20 novembre 2026. Sa transposition en droit français élargit le périmètre du crédit à la consommation et renforce la protection des emprunteurs.
Un encadrement qui répond notamment à l’essor des nouveaux financements : selon la Banque de France, les paiements fractionnés et les minicrédits représentaient 14,6 % des crédits à la consommation en 2025, tandis que les dépôts de dossiers de surendettement progressaient de 9,8 %.
Une protection accrue
Dans son billet du 29 octobre 2026, la Direction des affaires juridiques de Bercy détaille les mesures clés. Ainsi, le plafond du crédit à la consommation passera de 75 000 à 100 000 euros. La réforme étend le champ d’application de la réglementation aux crédits de moins de 200 euros, à certains découverts remboursables sous un mois et aux paiements fractionnés en 3 ou 4 fois (Buy Now, Pay Later), avec ou sans frais. En parallèle, les obligations des prêteurs sont renforcées : interdiction des publicités trompeuses, information précontractuelle enrichie et mise en garde gratuite des emprunteurs à risque.
L’évaluation de la solvabilité devra s’appuyer sur des données fiables relatives aux revenus et charges. Les décisions automatisées pourront être contestées et réexaminées par un humain. Le droit de rétractation de 14 jours est, lui, mieux encadré. Les prêteurs devront orienter les emprunteurs en difficulté vers des services de conseil en endettement et, avant toute procédure d’exécution, faciliter la renégociation des crédits.