Depuis plusieurs années, l’écosystème du crédit à la consommation s’est considérablement fragmenté. Le développement de pratiques de paiement en plusieurs fois a fait évoluer les usages et interrogé le cadre juridique existant, historiquement structuré autour d’une distinction claire entre moyens de paiement et crédit. De nombreuses pratiques se sont ainsi développées dans des zones insuffisamment couvertes par le droit, parfois en marge du cadre prudentiel applicable aux établissements habilités.
Tous les crédits à la même enseigne
La seconde directive sur le crédit à la consommation met donc un terme à cette situation en élargissant de façon substantielle son champ d’application. Elle embrasse désormais l’ensemble des crédits à la consommation jusqu’à 100 000 euros, intègre les découverts et facilités de caisse, encadre les mini-crédits de courte durée et, surtout, qualifie explicitement le paiement fractionné comme une opération de crédit. Pour les régulateurs, l’ambition est claire : harmoniser les conditions d’exercice à l’échelle européenne et renforcer la protection des consommateurs, en imposant à tous les acteurs des exigences convergentes en matière d’information, de transparence et d’évaluation de la solvabilité. Banques traditionnelles, néobanques, fintechs et (e-)commerçants se trouvent ainsi traités de la même façon.
La régulation explicite du paiement fractionné est l’un des points structurants de cette directive. Jusqu’ici, une part non négligeable du Buy Now Pay Later se déployait en dehors du périmètre des établissements de crédit, parfois directement gérée par les grands (e-)commerçants. Demain, dès lors qu’un volume d’activité significatif sera atteint et que le paiement sera différé au-delà de quinze jours, seules des entités habilitées pourront opérer ce type de financement. Cette évolution recentre l’activité de paiement fractionné entre les mains d’acteurs régulés, leur offrant de nouvelles opportunités de croissance. Elle limite également les risques de surendettement des consommateurs par une meilleure appréciation de leur capacité de remboursement, tout en leur offrant un cadre plus clair, homogène et lisible.
Tous les acteurs traités pareillement
Pour le secteur bancaire au sens large, le changement est profond. Le « Buy Now Pay Later » entre pleinement dans le champ du crédit à la consommation, avec l’ensemble des conséquences que cela implique : mise à disposition information normalisée, exemple représentatif, affichage du taux annuel effectif global (TAEG) et contractualisation structurée. Pour de nombreux établissements, cette directive constitue une forme de consolidation du marché. Les acteurs historiques spécialistes du crédit à la consommation, et les opérateurs de paiement fractionné installés de longue date, comme FLOA, disposent déjà des infrastructures, des modèles de décision et des compétences réglementaires nécessaires pour répondre aux nouvelles exigences. De ce point de vue, l’harmonisation des règles entre les différentes familles de produits constitue pour eux une simplification opérationnelle ainsi qu’un cadre juridique stabilisé, y compris à l’échelle européenne.
Cette nouvelle directive sur le crédit à la consommation permet donc, non seulement, de renforcer la confiance du consommateur grâce à une transparence accrue sur la nature de l’engagement souscrit, mais aussi de favoriser une concurrence plus saine. Elle réduit en effet l’avantage compétitif que pouvaient tirer certains acteurs de pratiques potentiellement moins encadrées.
L’enjeu de l’exigence de solvabilité renforcée
L’ambition de clarification portée par la seconde directive sur le crédit à la consommation ne doit toutefois pas masquer les défis opérationnels qu’elle induit. Trois lignes de tension se dessinent déjà pour le secteur. La première tient à la mise en œuvre de l’exigence de solvabilité renforcée. Le texte impose, en effet, une évaluation « appropriée » de la capacité de remboursement du client, en rappelant le principe de proportionnalité mais sans le définir de manière totalement prescriptive. Il appartiendra donc aux acteurs de construire des dispositifs permettant de concilier la fluidité indispensable à l’octroi d’un paiement fractionné et la robustesse attendue par le régulateur. À court terme, les premières inspections des autorités de supervision et décisions jurisprudentielles viendront certainement préciser le niveau d’exigence réel et les bonnes pratiques attendues.
La deuxième contrainte est celle d’une phase d’adaptation nécessairement progressive. Le calendrier de transposition, puis d’entrée en vigueur en novembre 2026, ne signifie pas qu’un équilibre stable sera immédiatement atteint. Les établissements devront revoir leurs contrats, redessiner les parcours clients, adapter leurs systèmes d’information et affiner leurs modèles de solvabilité. Pour les banques et fintechs régulées comme FLOA, qui ont anticipé cette évolution, leur avance technologique, en matière de data, de décision instantanée ou de gestion temps réel du risque, va devenir un réel avantage. D’autres acteurs, avec des modèles d’affaires reposant encore largement sur des processus faiblement industrialisés ou éprouvés, seront davantage sous pression. Il s’agit pour eux d’un véritable changement de paradigme, qui appellera des ajustements successifs au fil des retours de supervision.
L’intelligence artificielle en filigrane
Si la directive ne mentionne pas explicitement l’intelligence artificielle, elle crée néanmoins les conditions de son recours massif. L’exigence d’analyses plus fines et systématiques de la solvabilité, la nécessité de préserver l’instantanéité dans les décisions d’octroi, ainsi que le besoin d’expliquer plus clairement au client la nature et la portée de son engagement, conduisent naturellement le secteur à s’appuyer davantage sur cette technologie. Les acteurs les plus digitalisés disposent déjà de briques critiques : modèles prédictifs pour évaluer en temps réel la probabilité de remboursement, capacité de calculs, agents conversationnels capables d’accompagner les clients 24 heures/24 et 7 jours/7, interfaces ergonomiques facilitant la compréhension des échéanciers et du coût du crédit. Chez FLOA, nous avons fait de ces dimensions un axe structurant de notre développement, en plaçant depuis longtemps la data et l’automatisation au cœur de nos process de décision, ainsi que de notre relation client.
À terme, cette directive pourrait donc accélérer la convergence entre conformité réglementaire et innovation technologique. Sa mise en œuvre opérationnelle exigera donc des efforts plus ou moins importants selon la maturité des acteurs, mais nous avons tous à y gagner. Chez FLOA, nous opérons depuis près de 25 ans dans un environnement prudentiel exigeant et voyons dans cette directive une opportunité de clarification, de sécurité juridique et d’alignement des pratiques. Nous avons d’ailleurs contribué, avec d’autres acteurs du crédit, à la faire émerger. Notre marché entre ainsi dans une ère plus cohérente, où innovation et conformité ne pourront plus être pensées séparément. Pour les acteurs régulés, l’enjeu n’est plus de choisir entre expérience client et discipline réglementaire, mais d’organiser leur convergence au service d’un crédit plus responsable, transparent et durablement soutenable pour les ménages européens.
