Droit des moyens et services de paiement

Protection du pouvoir d’achat :
les amendements UFC-Que Choisir

Créé le

17.10.2022

-

Mis à jour le

25.10.2022

Qui aurait cru qu’une loi
de circonstance, destinée
à protéger en urgence
le pouvoir d’achat, comportât des dispositions – que d’aucuns jugeraient « scélérates » – relatives
à l’exécution des opérations de paiement ?

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La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. On n’est jamais trop attentif à ces lois (ou ordonnances) estivales, surtout lorsqu’elles portent « mesures d’urgence » sur un thème aussi vaste que la « protection du pouvoir d’achat ». Elles recèlent le plus souvent des dispositions que la raison n’y aurait pas placées naturellement1 ; le diable se cache également dans le détail des « cavaliers législatifs », que l’on croyait pourtant prohibés2.

On ne peut faire mieux comme loi d’été. La signature du Président Emmanuel ...

À retrouver dans la revue
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Revue Banque Nº873