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Droit des moyens et services de paiement

Pour en finir avec la fausse promesse du chargeback

Créé le

14.11.2021

Pour la première fois, à notre connaissance, un arrêt d’appel traite la question du chargeback. Mal, mais peu importe !

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Qu’est-ce que le chargeback ?

Il est presque impossible de répondre à cette question dans la mesure où, légalement, qu’il s’appelle chargeback ou rétrofacturation, ce droit à remboursement du consommateur insatisfait qui paye par carte ne dépasse pas le stade du mirage. Autrement dit, il n’existe tout bonnement aucune référence au chargeback dans aucun texte de loi, ni européen ni français. Rien, nulle part.

Cela n’empêche pourtant pas des sites officiels, ou institutionnels, de consacrer ...

À retrouver dans la revue
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Revue Banque Nº862
CB Bâle