Droit
Le régime de responsabilité des PSP en cas d’opérations de paiement
non autorisées est exclusif
Créé le
22.04.2024-
Mis à jour le
25.04.2024La Cour de cassation fait application de la récente jurisprudence européenne pour exclure le jeu de la responsabilité contractuelle de droit commun (Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-21.200, publié au Bulletin).
L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 27 mars 2024, porte une fois de plus sur le traitement judiciaire des opérations de paiement non autorisées, mais abordé cette fois en amont, sous l’angle fondamental de la coexistence entre demande de remboursement d’une opération de paiement non autorisée et action en responsabilité contractuelle de droit commun.
En cause d’appel, une société frauduleusement débitée de quatre virements qu’elle niait avoir autorisés se voyait allouer la somme de 199 834,54 euros1 de dommages et intérêts au titre du préjudice causé ...
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