Les données clients selon l’article 2, paragraphe 1, de la proposition de règlement
a) les données relatives aux contrats de crédit hypothécaire, aux prêts et aux comptes, à l’exception des comptes de paiement au sens de la directive (UE) 2015/2366 sur les services de paiement, y compris les données sur les conditions, les soldes et les transactions ;
b) les données relatives à l’épargne et aux investissements dans des instruments financiers, des produits d’investissement fondés sur l’assurance, des crypto-actifs, des biens immobiliers et d’autres actifs financiers liés, ainsi qu’aux avantages économiques tirés de ces actifs, y compris les données collectées aux fins de la réalisation d’une évaluation de l’adéquation et du caractère approprié conformément à l’article 25 de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil ;
c) les données relatives aux droits à pension dans le cadre de régimes de retraite professionnelle, conformément à la directive 2009/138/CE et à la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil ;
d) les données relatives aux droits à pension dans le cadre de la fourniture de produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle (PEPP), conformément au règlement (UE) 2019/1238 ;
e) les données relatives aux produits d’assurance non-vie conformément à la directive 2009/138/CE, à l’exception des produits d’assurance maladie et santé, y compris les données collectées aux fins d’apprécier les exigences et les besoins du client conformément à l’article 20 de la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil et les données collectées aux fins d’une évaluation de l’adéquation et du caractère approprié conformément à l’article 30 de ladite directive ;
f) les données relevant d’une évaluation de la solvabilité d’une entreprise qui sont collectées dans le cadre d’une procédure de demande de prêt ou d’une demande de notation de crédit.
