Déploiement de la facturation électronique : un nouveau plan d’actions

La réforme de la facturation électronique a déjà fait couler beaucoup d’encre depuis l’annonce de sa mise en place dans le cadre de la loi de finances pour 2020. À date, le calendrier du déploiement reste incertain. À l’heure où nous écrivons (fin novembre 2023), le projet de loi de finances pour 2024 n’a pas encore été définitivement adopté. Un amendement n° I-5395 a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale pour préciser le nouveau calendrier de l’entrée en vigueur de cette réforme d’ampleur. D’autres amendements sont toujours en cours de discussion devant le Sénat (n° FINC.51).

Jusqu’au début de l’été 2023, l’administration soutenait que l’entrée en vigueur prévue au 1^er juillet 2024 ne serait pas reportée. Pourtant, en pleine période estivale, le report sine die a été annoncé par un communiqué de presse, le 28 juillet 2023, « afin de donner le temps nécessaire à la réussite de cette réforme structurante pour l’économie ».

Selon un sondage réalisé par l’institut Ipsos pour le compte de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) à l’été 2023, seules 57 % des entreprises considéraient pouvoir être prêtes dès juillet 2024.

Le potentiel nouveau calendrier de déploiement s’articulerait en deux ou trois phases.

L’obligation de facturation électronique en B2B domestique et de e-reporting (transmission des données de transaction) serait le suivant : à compter du 1^er septembre 2026 pour les grandes entreprises (GE), ETI et assujettis uniques (un décret pourra fixer une date ultérieure, sans dépasser un trimestre) et à compter du 1^er septembre 2027 pour les PME et les microentreprises (un décret pourra fixer une date ultérieure, sans dépasser un trimestre).

Il est à noter que l’amendement en cours de discussion devant le Sénat prévoit de rétablir l’ancienne distinction entre les GE et les ETI, avec une première étape au 1^er juillet 2025 pour les GE au lieu du 1^er septembre 2026.

Ainsi, si ce calendrier devait être définitivement adopté, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de recevoir des factures sous format électronique adressées par les grandes entreprises à compter du 1^er septembre 2025. En effet, les grandes entreprises ont manifesté le souhait de maintenir un calendrier en trois phases, compte tenu du temps et des moyens déjà investis.

Le e-reporting aura un champ d’application plus large que celui de la facturation électronique. Ainsi, il conviendra de transmettre également les données liées au paiement, à l’exigibilité de la TVA, aux opérations avec des personnes non assujetties à la TVA (B2C) et aux opérations internationales et intracommunautaires (prestations de services, acquisitions et livraisons intracommunautaires exonérées de TVA, etc.).

Selon l’administration fiscale, le report de la réforme permettra d’offrir aux entreprises le meilleur accompagnement possible, ainsi que le maximum de garanties pour un passage serein à la facturation électronique.

Rappelons qu’à terme, la facturation électronique devrait notamment permettre de réduire significativement les délais de paiement, d’assurer une meilleure collecte de la TVA et de préremplir les déclarations de TVA de manière automatisée.

Les opérations bancaires et d’assurance exonérées de TVA, et les assujettis uniques (groupes TVA) font l’objet d’un traitement qu’il convient de préciser.

Sont exclues de la facturation électronique B2B et de e-invoicing, les opérations exonérées de TVA entrant dans le champ des articles 261 à 261 E du Code général des impôts (e.g. octroi et la négociation de crédits, opérations concernant les dépôts de fonds, comptes courants, paiements, ou encore opérations portant sur les devises, billets de banque, etc.), ainsi que les opérations réalisées entre les membres de l’assujetti unique, qui sont étrangères au système de la TVA.

En revanche, les opérations soumises à la TVA de plein droit ou sur option ainsi que les opérations réalisées par les membres de l’assujetti unique avec les tiers relèveront du champ de la réforme, ce qui implique que les acteurs doivent s’y préparer.

Par expérience, la revue de l’existant permet d’identifier des anomalies à corriger avec la mise en place de la facturation électronique, y compris du point de vue de la TVA. Aussi, l’identification des cas d’usage à examiner est une étape fondamentale à anticiper, car elle peut impliquer des dialogues avec d’autres partenaires (e.g. cas des intermédiaires ou des mandataires de facturation). Les entreprises sont donc invitées à réaliser un état des lieux précis de leurs flux, systèmes (IT et comptables) et procédures internes impactés par la réforme pour prévoir la mise en conformité.

Les entreprises qui disposent d’un niveau avancé dans le déploiement de la réforme avant le report seront bien avisées de maintenir les efforts et de finaliser l’analyse de l’existant pour se projeter vers l’avenir grâce aux équipes IT, métier, fiscales, en interne ou externe. Si besoin, le cahier des charges de la future plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) peut également d’ores et déjà être rédigé et les appels d’offres lancés auprès des futures PDP qui se sont déjà fait connaître.

De manière plus générale, le report de la réforme est également une opportunité pour la formation des équipes en interne, lesquelles disposent désormais de plus de temps pour l’appréhender dans toute sa complexité. Les experts TVA pourront également assister les entreprises dans la catégorisation des opérations entrant dans le champ du e-invoicing ou du e-reporting selon les règles déjà existantes. Au-delà de la TVA, les sujets de cohérence avec les liasses fiscales et de contrôle des flux (y compris intragroupe) devraient également être sécurisés (documentation de piste d’audit fiable en matière de TVA, documentation prix de transfert).

La réforme n’est pas qu’un projet informatique/IT. C’est surtout un projet d’entreprise qui va converger avec d’autres projets métiers (changements d’ERP – progiciel de gestion intégrée – pour une meilleure gestion des flux, utilisation de plateformes Purchase to Pay – P2P – ou Order to Cash – O2C –, etc.), en lien étroit avec la réglementation en matière de TVA, indépendamment de la validation des comptes par les Commissaires aux comptes et/ou des contrôles fiscaux ayant déjà eu lieu.

Aussi, la facturation électronique deviendra progressivement incontournable dans l’Union européenne.

La proposition de directive VAT in the Digital Age (ViDA) du 8 décembre 2022 prévoit, entre autres mesures TVA, de généraliser la facturation électronique, laquelle deviendrait, par défaut, la méthode utilisée pour l’émission des factures d’ici le 1^er janvier 2028. Ainsi, les sociétés membres de groupes internationaux peuvent d’ores et déjà tirer profit de l’expérience pratique des entités établies dans un État membre qui a déjà mis en place la facturation électronique, comme l’Italie, ou à l’avenir l’Espagne. Le partage d’expérience sera riche et utile.