L’Urssaf Caisse nationale assure la gestion des actifs, avoisinant 19,4 milliards d’euros, pour le compte du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) depuis trois ans, la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) assurant le pilotage du passif des régimes. Les actifs ou « réserves » du CPSTI sont des cotisations non encore versées mais investies en produits de placement idoines.
Ces cotisations sociales ouvrent des droits aux prestations. C’est le cas pour les deux régimes :
– le régime complémentaire d’assurance vieillesse obligatoire, créé au 1er janvier 2013 pour les artisans et les commerçants, est un régime à points qui sont acquis par les bénéficiaires en fonction des cotisations versées, permettant le calcul de la retraite complémentaire. En 2022, 2,2 milliards d’euros (Mds €) de prestations ont été versés à plus d’1,4 million de retraités, ainsi que 16,4 millions d’euros (M €) de prestations d’action sociale. Fin 2022, les actifs financiers s’élèvent à 17,9 Mds € pour assurer les pensions des 35 prochaines années ;
– le régime d’invalidité-décès, qui couvre les commerçants et artisans ou leurs ayants-droit contre les risques d’invalidité liés à une maladie ou un accident. En 2022, 321,3 M € de prestations d’invalidité ont été versés à près de 38 000 assurés et 24,3 M € de capitaux-décès ont été versés à près de 4 600 ayants-droit.
Fin 2022, les actifs financiers s’élèvent à 1,4 Md € pour assurer les prestations au-delà des dix prochaines années.
Un cadre juridique strict (décret n° 2002-1314 du 25 octobre 2002) définit les placements éligibles ainsi que les limites à respecter par grandes classes d’actifs en fonction des risques.
Un principe de diversification guide le placement des actifs qui sont ainsi répartis sur de nombreuses classes d’actifs standards : près de 45 % en obligations (gouvernementales, indexées inflation, crédit, haut rendement et convertibles), 25 % en actions (Europe, États-Unis, Japon, monde), plus de 15 % en monétaire, près de 10 % en immobilier (physique et papier) et une partie de non-coté limitée à 5 %.
La gestion des actifs est déléguée auprès de fonds sélectionnés par l’Urssaf (il y a ainsi plus d’une centaine de fonds dédiés et fonds ouverts cotés et non cotés). Le régime de retraite complémentaire a une spécificité : un patrimoine immobilier d’1,7 Md €, 49 immeubles essentiellement dans Paris (mêlant commercial et résidentiel) pour plus de 160 000 m2. Si la gestion courante locative est déléguée, l’Urssaf assure les opérations d’achat et de vente ainsi que le pilotage des travaux de rénovation.
Après une année 2020 marquée par la pandémie, avec un résultat négatif du fait de l’aide exceptionnelle d’un milliard d’euros octroyée aux indépendants, les résultats consolidés des deux régimes sont positifs : plus de 500 M € en 2022, contre 1,4 Md € en 2021.
La reprise réussie des missions de la Caisse nationale de la Sécurité sociale des Travailleurs indépendants (rapports de la Cour des comptes et de l’inspection des affaires sociales, IGAS), s’explique par plusieurs éléments.
Une préparation tout au long de l’année en 2019. Grâce à un projet commun défini par l’ensemble des parties prenantes, tous les volets stratégiques ont été couverts pour s’assurer de la réussite de ce transfert. À commencer par les ressources humaines afin que les équipes rejoignent l’Urssaf dans les meilleures conditions. Les volets juridiques, systèmes d’information, budgétaires, gouvernance, organisation, et bien sûr l’accompagnement du changement ont également été intégrés. La déclinaison de ce projet s’est poursuivie toute l’année 2020 pour sécuriser la période postreprise. Malgré les imprévus, d’abord le krach boursier dès février puis en mars 2020, des équipes à 100 % en télétravail du fait des confinements successifs, la poursuite du projet commun a permis d’assurer le bon déroulement de la mission de l’Urssaf.
La continuité de service a également été assurée pour les usagers de ces deux régimes (tant les usagers que les bénéficiaires des prestations). Ce point est essentiel. La gestion financière a aussi été garantie avec l’ensemble des parties prenantes.
Les réserves des régimes ont sécurisé les prestations face aux chocs extrêmes : la pandémie a nécessité des mesures de soutien auprès des travailleurs indépendants, notamment le report des cotisations sociales et le versement d’une aide exceptionnelle d’1 Md € en avril 2020. Cela a mis sous forte tension la trésorerie des deux régimes. Les réserves ont alors pris le relais pour sécuriser l’intégralité des engagements financiers et garantir, quoiqu’il arrive, les prestations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès.
La préoccupation centrale de la qualité de service rendu au CPSTI. Dans un rôle nouveau de gestion d’actifs à long terme, l’Urssaf a créé les meilleures conditions de décisions et les a mises en œuvre de manière sécurisée et transparente. La fréquence des échanges avec la gouvernance du CPSTI a été triplée à compter de 2020. Une large étude a été réalisée (avec l’appui du cabinet E&Y) pour aboutir à des pistes d’évolution des modalités de gestion. Une feuille de route annuelle de 25 objectifs a été élaborée conjointement et suivie mensuellement, avec un taux d’atteinte moyen de 90 % sur les trois dernières années. Ainsi, le CPSTI indique en 2021 et en 2022 sa satisfaction du service rendu par l’Urssaf pour la gestion de ses actifs.
Le CPSTI et l’Urssaf ont formalisé dès 2020 l’objectif d’intégration plus marquée des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans la gestion des réserves. Les méta-analyses montrent l’intérêt en termes de performance financière à très long terme, qui est l’horizon des réserves. Les réglementations actuelles et à venir tracent également une voie à respecter, notamment dans le volet immobilier : loi ELAN (2018), loi Climat et Résilience (2021), obligation réglementaire Éco Énergie Tertiaire...
Une feuille de route est élaborée avec 10 actions concrètes qui devraient aboutir en 2023 : charte Investissement socialement responsable (ISR), signature d’initiatives de références comme les Principes pour l’investissement responsable des Nations unies (UN PRI), politique de vote et d’engagement, outils de reporting et pilotage, transformation des fonds liquides en visant une classification correspondant à l’article 8 de la réglementation SFDR, l’amélioration sur les critères environnementaux, sociaux et sociétaux du parc immobilier, l’étude de fonds à impact lors de nouveaux investissements...
Au-delà de l’ESG, il y a d’autres enjeux à prendre en compte, dont les risques, l’innovation et les talents. En matière d’appréhension des risques, penser l’impensable est important au regard des trois dernières années – de la guerre en Ukraine et son évolution très incertaine, aux autres risques géopolitiques, qui s’ajoutent aux risques économiques et financiers. En matière d’innovation, l’Urssaf réalise depuis 2021 les allocations d’actifs en utilisant l’intelligence artificielle (IA), via un partenaire. L’IA soulève également des interrogations sur l’avenir de certaines activités.
Enfin, un enjeu majeur est celui des talents, à attirer et à accompagner, l’Urssaf développant ici tout une gamme d’atouts (qualité de vie au travail, démarche RSO (Responsabilité sociétale des organisations) active, sens de la mission, ampleur des enjeux, pluralité des activités et des expertises, formations...).
L’Urssaf se positionne sur ces enjeux, au service de la gestion sur le long terme des réserves du CPSTI.
