Les frais d’incidents sont régulièrement pointés du doigt par le monde politique et les associations de consommateurs alors qu’ils constituent le prix d’un service de crédit d’urgence non contractuel. Quelle est la réalité de la facturation des frais d’incidents en France et quelles mesures récentes ont été prises en faveur de leur limitation, à l’initiative des pouvoirs publics mais aussi des banques ? Quelle est la valeur de ce service ? Pourquoi est-il si mal reconnu et si peu accepté ? Comment les autres pays le facturent-ils et quelles sont les réglementations qui l’encadrent ? Quelles alternatives au dépassement du découvert autorisé devraient être proposées ?
Le découvert et le dépassement concernent une grande majorité des Français, même s’ils ne les utilisent pas forcément. Une étude menée par Panorabanque révélait en effet que 60 % d’entre eux sont en situation de dépassement au moins une fois par an et près de 25 % le sont au moins une fois tous les mois. Les raisons sont diverses : perte de pouvoir d’achat (34 %), dépense importante non prévue (31 %), situation financière difficile (29 %), inattention (24 %). Le profil des clients dans ces cas est varié et dépend peu du niveau de leurs revenus. Néanmoins, si la majorité d’entre eux est facturée de petits montants ponctuellement, une petite minorité concentre des montants de frais de dysfonctionnements très élevés.
Le découvert et le dépassement agissent comme un crédit d’urgence s’activant automatiquement lorsque la provision du compte est devenue insuffisante. Ces services permettent à leurs utilisateurs de ne pas se retrouver bloqués lorsqu’ils sont à court d’argent.
Des tarifs réglementés en Europe
Il existe une alternative aux comptes courants classiques pour les clients soucieux de ne jamais se mettre en situation de dépassement : le compte bloqué. Tout comme le forfait mobile bloqué, il est impossible de dépenser l’argent qu’on n’a pas. Toutefois, ce produit est très contraignant car il n’est pas compatible avec le chèque et nécessite une carte à autorisation systématique qui ne fonctionne pas partout. Il est donc rejeté en bloc par les clients, même les plus fragiles.
Néanmoins, les néobanques, incapables d’offrir la possibilité du dépassement à leurs clients, ont transformé cette contrainte en opportunité : elles proposent des comptes bloqués plus fonctionnels au quotidien puisqu’ils peuvent être gérés en temps réel.
Pour protéger les clientèles fragiles et plafonner le montant des frais de dysfonctionnement, l’État n’a pas hésité à mettre en place des réglementations. En effet, dès 2007, un maximum a été instauré aux rejets de chèque ou de prélèvement. En 2013, le montant de la commission d’intervention a été limité à 8 euros par opération et sa facturation à 80 euros par mois.
Néanmoins, ces réglementations n’ont pas su limiter les cumuls importants de facturation pour les clients en grande difficulté. Aussi, en 2020, les banques françaises se sont engagées à ne pas facturer les clients en situation de fragilité financière plus de 25 euros par mois de frais d’incident. Chez nos voisins, les frais de dysfonctionnement sont également rigoureusement encadrés. En Espagne, la commission de réclamation pour découvert ne peut être facturée qu’une seule fois par situation débitrice et à un prix fixe. En Italie, le prix est libre mais les conditions de facturation sont réglementées : une facturation par jour maximum et un droit à l’erreur trimestriel dès lors que le dépassement ne dépasse pas 500 euros ou 7 jours. Enfin, au Royaume-Uni, la réglementation FCA de 2020 a bouleversé les conditions de facturation du découvert non autorisé. Les banques n’ont désormais plus le droit de faire payer des frais ayant trait au passage d’opérations en dépassement, elles peuvent uniquement facturer un intérêt s’appliquant au montant du découvert.
Un service insuffisamment valorisé
Si les clients fragiles des banques françaises rejettent aussi massivement le compte bloqué, c’est qu’ils reconnaissent implicitement la valeur du service apporté par le dépassement. Valeur qui représente le fait que la banque fasse confiance au client en autorisant des opérations sur un compte non provisionné. En revanche, ils ont du mal à en accepter le coût.
Avec des taux de découvert et de dépassement respectivement entre 10 % et 20 %, le service est perçu comme extrêmement cher. Ces taux exprimés sont cependant annuels et, par construction et obligation contractuelle, le découvert et le dépassement doivent être utilisés sur de courtes durées. Ainsi, un dépassement de 200 euros sur 10 jours au taux de 15 % coûte 0,82 euro d’intérêts au client. Cette rémunération n’est donc pas si élevée.
En outre, ce dépassement a également un coût pour la banque. De fait, il s’agit d’un crédit non contractuel puisque le client dépasse son découvert autorisé ou n’en dispose pas. L’encours crédit réalisé par la banque est donc considéré comme risqué et doit faire l’objet de provisions financières plus importantes. Par ailleurs, l’autorisation d’octroi d’un droit à dépasser se fait manuellement par un conseiller ou via un algorithme de décision. Ainsi, ces intérêts de 0,82 euro facturé au client sont loin de couvrir le coût du risque et celui du traitement pour la banque.
C’est pourquoi un tel service ne peut exister s’il n’est rémunéré que sur la base du taux d’usure. En France, au-delà des intérêts facturés, il est rémunéré par la commission d’intervention, qu’il est convenu de ne pas inclure dans le calcul de l’usure. Tel qu’indiqué plus haut, cette commission coûte généralement 8 euros et n’est facturable qu’à hauteur de 80 euros par mois au maximum.
Des dispositifs similaires existent ailleurs en Europe :
– au Royaume-Uni, depuis 2020, des frais supplémentaires ne peuvent plus être facturés, mais les taux d’intérêt applicables sont généralement beaucoup plus élevés (entre 19 % et 40 % selon les établissements) ;
– en Italie, c’est la commission d’instruction rapide qui s’applique et rémunère la décision d’octroi du dépassement. Elle coûte en moyenne 17 euros ;
– en Espagne, la commission de réclamation pour découvert, évoquée plus haut, rémunère le coût que constitue, pour la banque, le fait de réclamer les montants de dépassement utilisés par le client. Elle est facturée 35 euros en moyenne et n’est prélevée qu’une seule fois par situation de découvert. Il existe aussi en Espagne la commission de découvert maximal, à la manière de la commission de « plus fort découvert » en France, qui ne s’applique pas aux particuliers.
Si la facturation des frais d’incident constitue un irritant pour les clients et qu’ils ne la comprennent pas, c’est que la banque n’a pas toujours pris la peine d’expliquer leur fonctionnement et les coûts que ces incidents engendrent pour elle. Cette facturation est d’autant plus mal acceptée que la banque n’a pas toujours suffisamment exercé son devoir de conseil à l’égard de ses clients.
Améliorer le financement à court terme
La gestion de la trésorerie des clients particuliers est aujourd’hui le parent pauvre des grands univers de besoins bancaires. Un véritable effort reste encore à fournir par les banques françaises pour mieux répondre aux besoins de financement à court terme de leurs clients particuliers.
Cet effort pédagogique passe sans doute d’abord par la fourniture de conseil en matière d’éducation financière : en insistant auprès de ses clients pour qu’ils assurent un suivi plus précis de leurs comptes et arbitrent leurs dépenses en fonction des niveaux et de la fréquence de leurs flux créditeurs. Au nom de ce devoir de conseil, la banque se doit d’anticiper l’évolution des besoins de trésorerie de ses clients grâce par exemple à l’analyse des achats importants, des décalages de revenus, etc. Elle se doit aussi d’offrir à ses clients des services d’aide à la gestion de compte.
La banque devrait sans doute également mettre en place des systèmes d’alerte lorsque le solde du compte approche le niveau 0 ou lorsque l’accumulation des virements programmés et des prélèvements mensuels va inévitablement mettre le client en difficulté. Si 79 % clients particuliers indiquent être équipés d’un découvert en compte (source : Panorabanque), la banque devrait alors veiller à ce que le niveau de ce découvert, lorsqu’il est consenti, soit bien calibré et actualisé selon les besoins du client.
Les banques possèdent un large éventail de solutions de financement répondant aux besoins de trésorerie des clients particuliers (carte à débit différé, transferts automatiques, alertes/notifications, pause mensualité de crédit, avance des frais de santé, crédits à la consommation sous toutes ses formes). Ce contenu d’offre peut toujours être amélioré et complété, mais il a surtout besoin d’être animé. Tout au long du parcours, le client doit se voir proposer des solutions répondant à son besoin de trésorerie : lors de l’entrée en relation, en amont du besoin, au moment où le compte passe dans le rouge et après, pour mettre en place les solutions correctrices.
La commission d’intervention ne sera plus facturée comme elle l’a été. Les banques doivent, autant que possible, aider leurs clients à ne plus la payer et se rémunérer au travers d’un équipement en solutions diverses, pour une meilleure gestion du compte bancaire. C’est un PNB punitif qui doit se transformer en un PNB de service.
