Fin 2021, 4,1 millions de personnes étaient identifiées comme fragiles financièrement1. Quelle aide les banques leur apportent-elles ?
Ces millions de clients bénéficient d’un plafonnement automatique de tous les frais d’incident et, parmi eux, plus de 688 000 personnes ont accepté l’Offre clientèle fragile (OCF) proposée par leur banque. Pour 89 % d’entre eux, la situation de fragilité financière a été détectée sur la base de critères préventifs. Cela prouve la vigilance des banques dans l’accompagnement de leurs clients.
Une situation de fragilité financière peut être temporaire ou plus durable. Dans les deux cas, il est indispensable d’en parler avec son conseiller bancaire, pour trouver la solution adéquate. Les clients financièrement fragiles sont identifiés par les banques, grâce à des critères communs et à d’autres dépendants des établissements :
– aux termes du décret du 20 juillet 2020 (entrée en application en novembre), les critères de détection rapide de la fragilité financière sont les suivants : dès cinq incidents de paiement sur un mois, le client bénéficie d’un plafonnement de frais pendant trois mois ; le plafonnement de frais d’incidents est maintenu au titre du surendettement (matérialisé par la durée d’inscription au FICP2) ;
– les critères propres à chaque banque, publiés, depuis le 30 juin 2020, sur son site internet.
Toute personne s’estimant en situation de fragilité financière peut demander à sa banque de souscrire à l’OCF pour réduire ses risques d’incidents pour son compte principal.
Les banques sont l’un des maillons de tout un écosystème, composé d’acteurs sociaux, d’associations, d’institutions, des pouvoirs et organismes publics notamment. Il ne faut pas hésiter à les mobiliser, que ce soit en amont, pendant ou à la suite de périodes de difficultés financières.
Dans son manifeste d’octobre 2022, UFC-Que Choisir demande une réduction des frais d’incidents. Bercy a pour sa part souhaité un « bouclier sur les frais bancaires ». Que vont faire les banques en 2023 ?
Il y a là deux sujets : les frais d’incidents, avec la situation difficile de certains clients, et les tarifs bancaires du modèle relationnel et concurrentiel de la banque en France.
Sur les frais d’incidents, l’OCF, plafonnée à 3 euros/mois et composée de services essentiels visant à limiter les risques d’incidents bancaires, est proposée systématiquement aux clients détectés par les banquiers en raison de leur situation financière sur leur compte. Les frais d’incident des détenteurs sont alors plafonnés à 20 euros par mois.
Ce principe d’un plafonnement des frais d’incident vaut également pour les clients identifiés comme fragiles financièrement, c’est-à-dire à toute personne qui, selon les critères définis par la loi, pourrait être détentrice de l’OCF, mais qui, pour des raisons personnelles, n’a pas souhaité y souscrire. Les frais d’incident sont alors plafonnés à 25 euros par mois.
Parallèlement à cela, et dans le contexte d’inflation que nous connaissons, elles ont entendu, en septembre, la demande du ministre de l’Économie, de ramener l’OCF de 3 euros à 1 euro par mois, et de ne pas augmenter les tarifs de plus de 2 % sur l’année 2023. Chacune a pris des décisions en ce sens. Ce sont des mesures importantes qui montrent l’engagement des banques pour le pouvoir d’achat des Français.
Qu’elle vise à mieux encadrer le crédit à la consommation (pour UFC-Que Choisir) ou le paiement fractionné et différé (pour le député Philippe Chassaing, dans son rapport du 19 octobre), à quand la prochaine réforme ?
Le cadre réglementaire de la distribution des crédits à la consommation est régi en France, comme dans chaque pays européen, par une directive européenne dont le processus de révision est en cours. En effet, dans quelques mois à peine, devrait sortir un texte final adopté par la Commission européenne, le Conseil (les gouvernements) et le Parlement européens. Ces sujets seront traités, même si un cadre protecteur s’applique déjà en France.
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a d’ailleurs confirmé que c’est la directive Crédit à la consommation qui viendra apporter des solutions européennes cohérentes pour tous les pays. Agir avant et seul risquerait de devoir mettre en place un cadre très vite obsolète. Pour nous, il est important de trouver un bon équilibre entre l’intérêt et le parcours client, la capacité des acteurs à mettre en œuvre les dispositions pour un modèle économique rentable et assurer que tous les acteurs soient soumis aux mêmes obligations et contraintes en bénéficiant des mêmes opportunités. À ce stade, ces points restent un défi dans les travaux du texte révisé de la directive.
Sylvie Guyony
