« C’est maintenant ou jamais ! » C’est le message d’alerte qui ressort du dernier rapport du GIEC1. Ce rapport publié par les experts du climat de l’ONU est clair : afin de limiter la hausse des températures et ses impacts, il faut prendre des mesures.
Le marché de la construction est énergivore et responsable d’environ 30 % des émissions de gaz à effet de serre. Le secteur du bâtiment représente presque 50 % de la consommation énergétique nationale. La nouvelle réglementation mise en place vise à réduire l’impact du secteur sur le changement climatique.
Le 1er janvier 2022, la réglementation environnementale 2020 (RE 2020) remplace la réglementation thermique en vigueur depuis 2012 (RT 2012). Issue de la loi Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), la RE est plus exigeante que la précédente. Elle est aussi plus ambitieuse, puisqu’elle vise la neutralité carbone pour l’horizon 2050.
La RE 2020 s’articule autour de trois axes principaux :
– l’amélioration énergétique et la baisse de consommation des bâtiments neufs ;
– la diminution de l’impact sur le climat des bâtiments neufs ;
– et l’adaptation des bâtiments aux futures conditions climatiques.
Elle est applicable à la construction des logements neufs dans un premier temps. En suivant le calendrier, d’ici l’année 2050, c’est 30 % du parc immobilier français qui bénéficiera des évolutions portées par la réglementation.
L’impact de la réglementation sur le secteur du bâtiment ne peut pas être ignoré, notamment en raison d’une forme de dualité entre exigence thermique et nécessité environnementale.
La question qui se pose est de savoir si les évolutions entraînées par la Réglementation Environnementale de 2020 dans le domaine de la construction nécessitent la sécurisation du contrat d’assurance décennale.
Juridiquement, la RE 2020 n’aura pas d’impact normatif sur le régime légal de la responsabilité civile décennale des articles 1792 et suivants du Code civil.
Mais si les rédacteurs de la loi Spinetta se sont désintéressés des techniques de construction cela ne signifie pas que la RE 2020 n’a pas d’impact sur l’assurance décennale.
Avec l’entrée en vigueur de la RE 2020, l’enjeu est de déterminer quels sont les éléments qui pourraient avoir un impact sur l’application de la garantie de responsabilité civile décennale.
Dès 19882, la jurisprudence admettait que la non-conformité, peu importe sa source, qui entrainait un désordre « de la nature et de la gravité de ceux relevant de l’article 1792 du Code civil » engageait la responsabilité décennale du constructeur.
Cependant, d’après le juge du fond, la non-conformité sans désordre n’engage pas la responsabilité décennale du constructeur sauf si elle concerne une stipulation contractuelle ou une norme rendue obligatoire par la loi.
La question est donc de savoir si la jurisprudence aura la même position si l’origine de la non-conformité n’entraînant pas de désordre provient du non-respect des exigences de la RE 2020.
Le professeur Philippe Malinvaud3 disait de la notion d’impropriété à destination qu’il s’agit d’une notion « suffisamment souple et évolutive pour permettre au juge une grande liberté d’appréciation » et qu’elle « est fonction [...] de l’humeur du juge [...], et fonction de l’état des mœurs qui d’évidence évolue ».
La réglementation environnementale s’inscrit dans les nouvelles mœurs de la société civile. Les travaux de la RE 2020 ont débuté depuis quelques années et illustrent la volonté de la société d’intégrer l’environnement dans le domaine de la construction.
La jurisprudence pourrait donc utiliser les critères objectifs de la RE 2020 à travers une conception subjective de la notion d’impropriété à destination pour mettre en œuvre la garantie décennale.
L’appréciation in concreto de la notion d’impropriété à destination permet l’adaptation aux évolutions portées par la société civile, les gouvernements, l’Europe ou encore par les instances internationales.
L’appréciation in abstracto est plus récente. En 2012, la troisième chambre civile de la Cour de cassation jugeait que la destination de l’ouvrage était « la chose des parties au marché de travaux »4.
Cette position est rappelée dans un arrêt de principe plus récent, en admettant que la destination de l’ouvrage peut avoir été définie « spécifiquement par les parties dans le marché de travaux »5.
C’est la question de la destination conventionnelle de l’ouvrage. On peut en déduire que le non-respect des normes introduites par la RE 2020 seront susceptibles de rendre l’ouvrage impropre à sa destination contractuelle, si cela est prévu par le marché de travaux.
La notion d’impropriété à destination a donc tendance à s’étendre au bénéfice de l’indemnisation et en faveur de la logique assurantielle. Cette notion peut également être génératrice d’insécurité juridique. La question se pose donc de savoir si la performance énergétique doit être prise en compte dans le contrat d’assurance décennale.
La performance thermique des bâtiments retient l’attention du juge en matière d’impropriété à destination.
Si la jurisprudence décide de mettre au premier plan le respect de la réglementation parmi la destination attendue de l’ouvrage, la surconsommation énergétique pourrait être suffisante pour engager la responsabilité civile décennale.
Si on prend en compte les critères retenus par le législateur dans l’article L. 123-2 du Code de la construction et de l’habitation, l’usage et le coût engendré par l’occupation du bâtiment participeraient à la réalisation du désordre entrainant l’impropriété à destination.
Pour écarter la présomption de responsabilité décennale, le constructeur n’aurait qu’une solution : rapporter la preuve d’une cause étrangère liée à l’utilisation de l’ouvrage. Cette preuve permettrait l’exonération mais elle est presque impossible à apporter.
Faut-il que l’assureur intervienne en intégrant au contrat l’exigence de performance énergétique à la lumière de la réglementation applicable ?
Il convient tout d’abord de rappeler que la garantie « performance énergétique » est facultative. Elle n’est pas rendue obligatoire par le régime de responsabilité civile décennale des articles 1792 et suivants du Code civil.
Le travail commun entre assureurs et acteurs du bâtiment, mais aussi l’expérience acquise au fil du temps sur les innovations techniques, notamment à travers la sinistralité enregistrée par les compagnies d’assurances, permettront de juger de la pertinence de modifier une telle garantie. A ce jour, il semble prématuré pour les assureurs d’intégrer les normes de la RE 2020 dans la garantie de performance énergétique.
L’intervention la plus redoutée est celle du législateur. Ce dernier, poussé par la nécessité de renforcer l’application de la RE 2020, pourrait être amené à intervenir et à rendre la garantie de performance énergétique obligatoire.
La liberté contractuelle autour du sujet de la performance énergétique devrait pourtant prévaloir. Il faut laisser le temps au secteur de la construction d’apprécier les évolutions engendrées par l’exigence environnementale.
Le défi imposé par la RE 2020 est de calculer simultanément la performance thermique et l’impact environnemental des constructions.
Les calculs se font séparément, en fonction des indicateurs. Toutefois, l’influence de l’un sur l’autre est très forte.
Dans la continuité de la RT 2012, la RE 2020 impose de rendre les constructions encore plus hermétiques. Ce point entraîne une consommation accrue des matériaux. Mais, en utilisant davantage de matériaux, le respect des exigences environnementales est plus compliqué.
Le respect de la performance énergétique a pour obstacle le respect de la performance thermique. Cette dualité rend l’application de la RE 2020 bien plus complexe que pour les précédentes réglementations évoquées. Afin d’illustrer notre propos, considérons que si on augmente la masse de béton, cela permet d’améliorer l’inertie thermique du bâtiment, et ainsi de respecter l’exigence thermique.
Mais cela a aussi pour conséquence une empreinte environnementale plus importante, avec des émissions en carbone supérieures aux seuils.
Le respect de l’exigence environnementale nécessite donc la mise en œuvre de nouvelles techniques de construction.
Il faut également préciser que l’application de la RE 2020 pour les constructions neuves n’est pas la même que pour la rénovation. Le défi de l’existant sera différent et les techniques utilisées ne seront pas les mêmes. Pour la rénovation des constructions des années 70, là où l’exigence thermique n’était pas encore au premier plan, et où l’exigence environnementale n’était pas prise en compte dans la conception du bâtiment, la problématique est de taille.
Une des techniques consisterait à travailler sur le revêtement externe de l’ouvrage, en venant rajouter un isolant thermique par l’extérieur. La difficulté, d’une part, est que l’exigence environnementale ne sera certainement pas atteinte sans innovation. D’autre part, doubler l’extérieur de la maison peut avoir pour conséquence de réduire la luminosité, ce qui crée une nouvelle problématique pour satisfaire les occupants. L’application de la RE 2020 pourrait ainsi entrainer des effets secondaires.
L’encadrement législatif est nécessaire pour permettre une bonne application de la réglementation et ainsi répondre aux objectifs de la politique énergétique nationale et à l’article L. 100-4 du Code de l’énergie6. Cependant, il ne faut pas agir dans l’urgence et le législateur doit prendre le temps d’élaborer des textes en accord avec les besoins du secteur. Face à la dualité entre exigence thermique et exigence environnementale, les pouvoirs publics doivent rester à l’écoute du secteur et laisser une marge d’adaptation.
La question est d’autant plus complexe qu’elle doit être envisagée dans le temps. La conformité du bâtiment à la réglementation n’est pas étudiée à la constatation de l’achèvement de l’ouvrage, mais appréciée dans la durée. Par ailleurs, les ouvrages sont soumis à un délai de 10 ans à compter de la réception, comme l’impose la responsabilité décennale.
Au cours des discussions précédant la mise en place de la RE 2020, de fortes tensions sont venues perturber les relations entre les représentants du BTP7 et le ministère du Logement.
À titre d’exemple, le nouveau diagnostic de performance énergétique avait pour effet de faire basculer un nombre jugé trop important de logements d’habitation en classe F ou G .
Une nouvelle version du dispositif est inévitable car la loi Climat et résilience, qui vise à accélérer la transition écologique, interdit la mise en location des logements des classes F ou G dès 2025.
Les tensions étaient également présentes car les textes n’étaient pas complètement aboutis. Les technologies permettant la mise en pratique des exigences n’existent pas toujours et le sentiment d’être ignoré s’est renforcé au sein des différents acteurs du BTP. La nécessité de confronter les simulations à la réalité se faisait pressante.
Emmanuelle Wargon, ancienne ministre du Logement8, avait proposé la mise en place d’un observatoire permettant de suivre l’application de la RE 2020.
La mise en place d’une clause de revoyure a été fortement réclamée par les professionnels du bâtiment. Cette clause de revoyure consiste dans la possibilité de revoir à la hausse ou à la baisse les exigences de la RE 2020, si cela est nécessaire. Le versant négatif de la clause de revoyure est de rendre la réglementation moins stable, en permettant d’assouplir les obligations. Le risque est de ne pas pousser suffisemment les acteurs du bâtiment à investir dans l’innovation en lien avec les nouvelles exigences.
L’investissement est primordial pour appliquer la réglementation : l’innovation permettra aux acteurs du bâtiments de mettre en place de nouvelles technologies et donc de respecter la RE 2020. Les évolutions nécessaires pourront donc être apportées sans problème via une procédure rapide apportant la souplesse indispensable à l’application de la RE 2020.
L’urgence de ne pas légiférer et la nécessité de restreindre la marge d’appréciation du juge font aussi écho à la sinistralité connue par les compagnies d’assurance.
En effet, les positions adoptées par le législateur et par le juge du fond pourraient contraindre les assureurs à indemniser de manière excessive. Monsieur Philippe CARRAUD9 alertait sur l’équilibre économique du système. Si les sinistres fondés sur une « consommation réelle présumée excessive » venaient à être indemnisés au titre de la responsabilité civile décennale sans la présence d’un dommage matériel, l’assureur pourrait se trouver en grande difficulté. Dès lors,selon lui, l’encadrement juridique doit rester raisonnable, surtout concernant la responsabilité décennale liée, à l’époque, à la RT 2012. Ce raisonnement peut être également appliqué à la Réglementation Environnementale de 2020.
Monsieur Sébastien FAURE10 a notamment affirmé que la RE 2020 pourrait accroître mais aussi complexifier les sinistres. Les sinistres liés à la performance énergétique sont déjà connus par les assureurs. Ils sont donc anticipés et pris en compte. Ce n’est pas le cas pour la totalité des spécificités de la RE 2020, d’où la nécessité absolue de ne pas légiférer trop rapidement.
Concernant le coût des expertises sur les nouvelles technologies mises en œuvre, ces dernières peuvent nécessiter des coûts supplémentaires. Les investigations de cette nature sont en général plus conséquentes pour les experts.
L’intervention peut être réalisée à distance directement par les fabricants eux même ou encore par les entreprises chargées de la maintenance.
La question du contradictoire dans l’étude du sinistre peut être posée, qu’on soit dans une situation d’expertise amiable ou judiciaire. Il faut faire appel à une société spécialisée pour analyser les pièces. Cela peut nécessiter des investigations complémentaires excessives qui pourraient avoir tendance à se multiplier avec la pratique de la RE 2020.
L’assurance de la responsabilité décennale en construction se trouve placée au centre du débat sur la faisabilité et l’efficacité des nouvelles normes environnementales qui s’appliquent à la construction. Il y a fort à parier que les performances thermiques et l’adaptation des constructions au changement climatique ne conduisent les constructeurs et maîtres d’ouvrages à chercher des garanties de responsabilité civile auprès de leurs assureurs. Encore faut-il que le droit soit clair et le risque bien défini pour permettre l’assurabilité de ces risques nouveau, insérés dans un cadre législatif ancien de « l’impropriété à destination ». La tentation de légiférer pour compléter la loi ELAN et les textes qui instituent les garanties décennales est forte. Mais il serait sans doute préférable de laisser les professionnels, constructeurs et experts, développer leur expérience, et donner à la jurisprudence son rôle d’interprétation nécessaire des textes au plus près des caractéristiques de l’ouvrage. n
