La vie du secteur bancaire est intimement liée aux textes européens. À quelques jours des élections, quel bilan tirez-vous de la mandature qui s’achève ?
Durant cette période 2019-2024, le nombre de textes concernant le secteur bancaire a crû significativement. Tous ne vont pas dans le bon sens. C’est pourquoi les banques françaises ont rédigé début mars dix-huit propositions, déclinaisons de leurs trois grandes priorités, à l’attention de la prochaine Commission européenne. Pour financer les besoins futurs des ménages et entreprises, par exemple, la Retail Investment Strategy (RIS, publiée le 24 mai 2023, ndlr) ne peut être considérée comme un outil performant. Elle complexifie les règles et ne favorise en rien la participation des citoyens aux marchés de capitaux, un objectif initial majeur pour financer les transitions et l’économie. Concrètement, si le modèle de distribution rémunérée par les commissions n’est pas interdit, les nouvelles obligations pourraient le rendre inopérant pour une large partie de l’activité d’épargne. Par ailleurs, nous proposons de simplifier la documentation fournie lors de la vente de produits financiers pour les rendre plus lisibles par les clients.
La RIS a été adoptée par le Parlement européen et certains estiment qu’il l’a vidée de sa substance...
Le Parlement s’est prononcé, avec un rapport qui a ajusté l’équilibre entre protection des épargnants et mutualisation du financement du conseil en investissement. À ce titre, les contraintes d’encadrement des prix, avec un éventuel référentiel (benchmark) sur les coûts et les performances, ont été écartés. Reste la question des commissions, différemment appréciée d’un État membre à l’autre. Le Royaume-Uni, mais aussi les Pays-Bas au sein de l’Union européenne (UE) ont interdit depuis longtemps les commissions versées par les fabricants aux distributeurs. Les études montrent que cela a remis en cause l’accès à des services d’accompagnement et de conseil. Or, c’est le fondement du modèle de banque universelle des banques françaises – qui repose sur la mutualisation des coûts du conseil entre les personnes plus aisées et les plus modestes.
Quelles sont les étapes suivantes pour la RIS ?
Si le Conseil européen parvient à un accord, il y aura un trilogue, avec potentiellement des profils différents au Parlement et bien sûr une nouvelle Commission.
Nous serons également vigilants sur l’accès aux données tel qu’il est élargi par FiDA (Framework for Financial Data Access). Ce projet de règlement présenté en juin 2023 par la Commission européenne a avancé au Parlement, pas au Conseil. Or c’est un sujet majeur à l’heure où l’on constate une multiplication des attaques cyber. Ce projet FiDA, c’est comme d’envisager la construction d’une villa californienne avec de grandes baies vitrées lorsqu’il nous faut des châteaux forts face aux multiples menaces ! Nous ne voyons ni d’intérêt, ni d’urgence dans ces textes en discussion.
Certains textes ont-ils été adoptés définitivement au Parlement ?
Oui, la révision du régime Emir (European Market Infrastructure Regulation) a été adoptée de façon définitive, pour la relocalisation dans l’UE de la compensation des produits dérivés libellés en euros. Après le Brexit, il fallait rendre les services de l’UE attractifs et résilients pour assurer la couverture financière des risques des entreprises au meilleur prix. La proposition de la Commission européenne date de décembre 2022. Maintenant l’Autorité européenne des marchés financiers, l’ESMA, travaille sur les mesures de niveau 2, les normes techniques de la réglementation. Son rôle à venir et le sujet des comptes actifs devront être précisés, mais l’entrée en vigueur se profile.
Par ailleurs, un paquet législatif a été adopté, avec un règlement, l’autorité de supervision unique et des mesures d’application qui rehaussent la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le contournement des sanctions dans l’UE, au niveau de la France.
La France n’hébergera pas l’Autorité unique, l’AMLA. Regrettez-vous cette décision du Parlement et du Conseil ?
La décision a été prise. Il y avait une grande logique à choisir la France où se trouve le siège du Groupe d’action financière (GAFI), qui dirige l’action mondiale de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et de la prolifération. L’AMLA a un périmètre d’intervention qui va au-delà des banques. Francfort n’est pas loin !
Financer les besoins futurs des ménages et des entreprises avec des outils performants est la première de vos priorités adressées à la future Commission européenne. Quelle est la deuxième ?
Contribuer à développer le secteur bancaire européen : c’est une des trois priorités que nous défendrons auprès de la nouvelle Commission, parce que c’est le gage d’une souveraineté économique et industrielle. Le Conseil européen laisse présager d’avancées pour la titrisation. Contre toute attente, le projet de révision des directives sur la résolution des crises et la garantie des dépôts (CMDI) a été adopté en séance plénière, alors qu’il n’avait pas été débattu depuis longtemps. Élargir le fonds de résolution unique est envisagé trop tôt. Une mandature nouvelle a la possibilité de l’écarter. Nous l’espérons. Il est temps de revoir les textes existants.
C’est malgré tout un outil de stabilité financière...
Nous travaillons sur des concepts qui ont dix ans. La norme européenne d’exigence de fonds propres et de passifs éligibles lors des renflouements internes, MREL, doit être revue : son niveau actuel est très élevé. L’obstacle pour des banques qui ont des entités dans plusieurs pays vient de règles nationales de la gestion du capital et de la liquidité. Il faut limiter les possibilités de wavers. Il faut trouver un nouvel équilibre entre stabilité financière et renforcement de la compétitivité.
La consolidation transfrontalière du secteur pourrait-elle être un moyen ?
Nous ne nous prononçons pas sur la structure du marché, mais pour garder de grands centres de décision en Europe, ce qui constitue la souveraineté, car cela permet que les décisions soient prises aux plus près des clients européens. Pour cela, il faut des acteurs de toutes tailles. La réglementation pousse à des établissements de plus en plus grands, mais cela rend aussi les choses plus complexes.
La France porte six des quinze grands acteurs européens, et des acteurs de niveau mondial, plus ou moins forts selon les marchés ou métiers.
Ce sont leurs choix stratégiques...
Ces choix sont aussi poussés par la réglementation, qui engendre des coûts. Les établissements ont trois options : les répercuter aux clients, revoir leurs modèles ou conserver leurs résultats.
Le fond du sujet, c’est la compétitivité et tout ce qui constitue un problème préoccupant d’égalité de concurrence. La finalisation des derniers accords de Bâle impliquera une hausse des exigences en capital de 16 % en moyenne pour les grandes banques européennes : à ce stade, 0 % pour les britanniques et (probablement) pour les américaines.
Pourquoi revoir les modèles ?
Pour ne pas supporter cette charge de 16 % et se rapprocher de 0 %, les groupes pourraient sélectionner des activités ou s’en retirer, changer leur organisation. Conserver ses résultats ou revoir ses modèles, au fond cela revient au même : au lieu de les allouer aux investissements, on les met en réserve dans les fonds propres. Or, pour financer les transitions, ces montants sont nécessaires.
L’exigence de fonds propres est-elle trop importante ?
Nous sommes dans une optique de stabilisation. L’ancien président du SSM, Andrea Enria, avait indiqué que l’on pourrait éviter les doublons entre Pilier 1 et exigences de Pilier 2 (P2R), définies pour chaque banque dans le cadre du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels (Supervisory review and evaluation process, Srep). Les Britanniques ont déjà conclu que lorsque le Pilier 1 est sophistiqué, le pilier 2 peut être revu à la baisse.
Contribuer à la réussite de la transition écologique est la troisième priorité que vous présentez à la prochaine mandature. Comment les banques peuvent-elles convaincre de leur sincérité dans ce domaine ?
Toutes les banques ont adopté une trajectoire, avec des étapes intermédiaires de plus en plus précises jusqu’en 2050. L’arrêt du financement des énergies fossiles ou la montée en puissance d’énergies renouvelables ne doit pas occulter l’ensemble de ces trajectoires : celles-ci répondent à des choix stratégiques, selon le mix d’activités de chacune. Les travaux menés indirectement par les banques, et au sein des net-zero alliances, se combinent avec ceux des secteurs – du ciment, de l’aéronautique, etc. L’aéronautique, par exemple, vise l’horizon 2030-2035 pour sa décarbonation. Les compagnies aériennes ont interpellé les constructeurs. Ces derniers se sont fixé une feuille de route de décarbonation ambitieuse, pour répondre aux engagements de leurs clients, avec plusieurs types de mesures : l’adoption de carburants verts, des règles de conduite plus sobres... et à la fin, sur les émissions restantes malgré toutes les mesures, la compensation par des crédits carbone. Concrètement, le fait que les carburants verts n’aient pas la même consistance que le kérozène, vont influer sur la taille du moteur, sur divers éléments internes (les « débitmètres »), si bien que tous les sous-traitants sont concernés. Le conseil national de l’industrie a donc rédigé une feuille de route sectorielle très détaillée. L’adaptation est réalisée par étapes. Accompagner cette adaptation par étapes est une nécessité et si les banques ne le font pas, les entreprises iront chercher des financements ailleurs. Le besoin d’investissement est une réalité et a aussi un impact sur la croissance. On ne parle pas de destruction de capital, mais de création de valeur.
Pour une banque, le but n’est pas de décarboner son bilan, mais de soutenir la trajectoire de décarbonation des économies. C’est un levier de performance et un travail d’ingénieurs chez les clients.
Notre dossier du mois porte sur la gestion des ressources humaines. Le secteur bancaire est-il créateur d’emplois ?
Le secteur a connu de nombreux départs à la retraite depuis les années 1970, du fait de sa pyramide des âges. Les effectifs baissent de 1 % par an, mais sont stables si on intègre les alternants dans les recrutements. Par ailleurs, il faut savoir que ne sont pas inclus dans cette photographie les salariés des filiales de services financiers spécialisés, de gestion d’actifs, d’assurance, de marchés ou parfois de paiement, ainsi que la sous-traitance parmi les opérateurs du paiement.
Propos recueillis par Sylvie Guyony
le 16 mai 2024
