La fiscalité hexagonale se caractérise par sa complexité. Sa créativité aussi. Ce fut ainsi la France, en 1954, qui inventa la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Dans l’univers financier, certaines activités en sont dispensées. Existe alors une autre taxe : la taxe sur les salaires, particularité française qui touche de plein fouet les acteurs de ces secteurs. Pour les jeunes entreprises innovantes telles que les fintechs ou les assurtechs, cette fiscalité à deux volets n’est pas sans poser problème. Le piège de la non-soumission à la TVA peut se résumer simplement.
Pris en étau des deux côtés
D’une part, ces entreprises investissent massivement dans leurs infrastructures technologiques (plateformes, licences, développement, conseil, etc.). Lorsque leurs activités sont exonérées de TVA, la taxe grevant ces dépenses devient un coût définitif : elle ne peut en effet être récupérée sur les achats et investissements directement liés aux opérations exonérées. D’autre part, à cette première charge, s’ajoute la taxe sur les salaires. Dès lors que moins de 90 % du chiffre d’affaires est soumis à la TVA, situation fréquente dans les fintechs et les assurtechs, même si des interrogations peuvent exister sur les périmètres (voir encadré), les rémunérations entrent dans le champ de cette taxe.
Dans un secteur où la guerre des talents technologiques fait rage, cette charge supplémentaire, sans équivalent direct au sein de l’Union européenne, fragilise encore la compétitivité face aux acteurs 100 % technologiques. Car ces opérateurs récupèrent intégralement leur TVA et échappent à la taxe sur les salaires. Ce sujet fiscal, très technique, est rarement appréhendé par les jeunes start-up. Il est pourtant possible de ne pas subir...
Et si vous optiez pour la TVA ?
Plusieurs dispositifs permettent de mieux gérer la charge fiscale. Leur mise en œuvre implique toutefois une approche transversale, associant les équipes juridiques, finance/fiscalité, comptabilité, ressources humaines, produits et recherche et développement.
Il y a d’abord l’option pour la TVA, proposée par l’article art. 260 B du Code général des impôts : certaines opérations financières exonérées (opérations de crédit autres que les intérêts, certaines opérations sur comptes bancaires, commissions sur ordre de bourse, opérations de gestions de fonds, etc.) peuvent être volontairement soumises à TVA pour cinq ans renouvelables. Cette option s’apprécie opération par opération, pour un meilleur pilotage. L’entreprise récupère ainsi la TVA amont, simplifie ses déductions et préserve la neutralité dans les activités avec d’autres professionnels. Avant d’opter, il est recommandé de réaliser une analyse d’impact : la pertinence du choix dépend de la durée des investissements et de la typologie de ses clients. Le choix ne sera pas le même si votre client récupère ou non la TVA...
L’atout d’une bonne ventilation
Dès lors qu’un pan de l’activité est soumis à TVA, il est aussi essentiel de ventiler parfaitement les charges entre les activités taxables ouvrant droit à déduction, les activités exonérées et les activités mixtes. Cette analyse fine des coûts permet d’augmenter le droit à récupération de TVA. Même logique avec la sectorisation pour la taxe sur les salaires : en distinguant les salariés affectés aux activités taxables exclus de la taxe sur les salaires de ceux dédiés aux activités exonérées, l’assiette de cette taxe peut être significativement réduite.
En pratique, cela permet de prendre en compte les attributions réelles de chaque salarié pour l’application du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires. La mise en place d’une sectorisation à cette fin nécessite une documentation rigoureuse des fonctions exercées sur une année civile. Mais l’économie potentielle justifie largement l’investissement organisationnel.
Le CIR, bon à prendre
Deux autres points méritent d’être abordés. En premier lieu, les opérations internationales. Certaines prestations exonérées (assurance ou réassurance sur des assurés établis hors Union européenne, courtage afférent, ainsi que certains services bancaires et financiers liés aux exportations) ouvrent droit à déduction. Pour les fintechs et assurtechs tournés vers l’international, ce mécanisme constitue un levier important de récupération de TVA. Il convient toutefois de rester attentif aux obligations locales applicables aux opérations réalisées hors de France, et plus encore lorsqu’elles s’effectuent en dehors du système commun de TVA européen.
Il y a enfin, le Crédit d’impôt recherche (CIR). Par leur ADN innovant, les fintechs et assurtechs sont particulièrement éligibles au CIR. Représentant 30 % des dépenses de recherche et développement, ce crédit peut compenser partiellement l’impact de la TVA non récupérable et de la taxe sur les salaires.
La complexité de ces mécanismes, à l’intersection du juridique, du fiscal, du comptable, des ressources humaines et du produit, impose une coordination fine que les start-up n’ont pas toujours les moyens d’assurer en interne. L’accompagnement d’experts externes permet de jouer ce rôle de chef d’orchestre, en sécurisant la mise en œuvre et en documentant chaque étape pour prévenir tout risque de requalification ou de redressement.
Le rescrit, utile pour
les montages complexes
Dans un écosystème où chaque point de marge compte, la maîtrise du couple TVA/taxe sur les salaires devient un avantage concurrentiel. Sa gestion ne doit pas être un traitement a posteriori, mais un élément structurant du business model. Intégrer ces considérations dès la conception d’un produit ou d’une organisation, mettre en place une documentation rigoureuse, équiper l’entreprise d’outils de suivi (ERP, tableaux de bord fiscaux) constituent des choix efficients. Avec la facturation électronique en France dès 2026, la réforme européenne de la TVA à l’ère du numérique en préparation, l’évolution réglementaire renforce l’importance de cette anticipation. Dans certains cas, le dialogue avec l’administration fiscale via un rescrit permet de sécuriser des positions complexes.
La fiscalité indirecte des fintechs et assurtechs ne doit pas être subie. En combinant option TVA, sectorisation, bonne affectation des dépenses, prise en compte des opérations internationales et CIR, les entreprises peuvent transformer un environnement fiscal contraignant en levier de compétitivité. À condition toutefois que ces choix soient documentés, cohérents et sécurisés. L’accompagnement d’experts permet de limiter le risque fiscal et de préserver la trésorerie, tout en offrant aux entreprises les moyens de se concentrer sur leur véritable moteur : l’innovation et la conquête de marché.
