La facturation électronique : une contrainte à valeur ajoutée

Après l’Italie et l’Espagne, la France lance la facturation électronique entre opérateurs assujettis à la TVA. L’article 153 de la loi de finances pour 2020 a posé le principe de sa mise en place (La mise en œuvre progressive, initialement prévue de juillet 2024 à janvier 2026, selon la taille de l’entreprise, a été reportée¹, ndlr). Cette réforme s’inscrit dans le cadre plus large de la directive ViDA (VAT in the Digital Age), en cours de discussion au niveau de l’Union européenne (UE). Elle impose que chaque facture soit déclarée par le fournisseur à l’administration avant transmission au client. Ces échanges s’opéreront via le Portail public de facturation (PPF), une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) certifiée par l’administration ou un opérateur de dématérialisation (OD), à travers un schéma dit « en Y ». L’administration fiscale s’interposera ici entre les assujettis, afin de permettre la vérification de la facture en temps réel et sécuriser la récolte de la TVA.

Avec cette réglementation, l’administration fiscale française veut en finir avec un modèle de contrôle « post audit », qui montre chaque jour ses limites. Comme chez nos voisins européens, il s’agit plus d’améliorer l’efficacité administrative que la simplicité de gestion des organisations. La TVA constitue un poids très important dans les recettes de l’État français, à hauteur de 184 milliards d’euros en 2022. Or, pour la même année, l’Insee a estimé que le montant total de TVA non recouvré était compris entre 20 milliards et 26 milliards d’euros. Le potentiel de recouvrement est donc élevé. Le schéma de la réforme, appelé « clearance », permettra à Bercy d’être mieux armé pour repérer fraudes et erreurs, et déclencher des contrôles ciblés. Quand on sait que la mise en place de la facturation électronique aurait rapporté 2 milliards d’euros à l’Italie dès la première année, selon Gabriel Attal, ministre des Comptes publics, cette réforme est prioritaire, surtout au moment où le désendettement est érigé en priorité par le gouvernement. Les établissements financiers se trouvent ainsi obligés d’avancer à marche forcée vers une évolution majeure et cruciale.

Certaines modalités pratiques de la réforme sont encore attendues. Il est toutefois nécessaire pour les établissements financiers de fixer le cadre et la feuille de route des adaptations à mettre en place. Certaines évolutions nécessitent une anticipation forte. Par exemple, au même titre que d’autres secteurs d’activité, les établissements financiers bénéficient de dérogations de l’administration fiscale. Certaines sont aujourd’hui remises en cause : facture échéancier couramment utilisée dans le domaine du crédit-bail, à remplacer par une facture à chaque échéance, factures récapitulatives de frais prélevés sur le compte courant du client, qui devraient toutefois perdurer sous une forme à préciser... Les opérations bancaires et financières exonérées de la TVA tel que prévu par l’article 261 C du Code général des impôts sont toutefois hors du champ de la réforme.

La centralisation des données de TVA et, demain, le préremplissage des déclarations de TVA constituent une opportunité d’efficacité opérationnelle pour les établissements financiers, tout en restant de leur responsabilité. Cette réforme constitue toutefois l’opportunité de passer en revue la conformité juridique et fiscale des pratiques de facturation et de les redresser le cas échéant. L’absence d’erreurs dans les données de TVA transmises est en effet essentielle, d’autant plus que la tolérance fiscale est actuellement de seulement un centime d’euro d’écart par rapport au résultat total. Avec les règles d’arrondis existantes, cette tolérance est rapidement atteinte. Il est donc essentiel de mettre en place des contrôles a priori de conformité de TVA et de revoir les règles d’arrondis actuelles.

Les impacts sont forts et nombreux sur les systèmes d’information. La gestion des factures émises et reçues dans les établissements financiers s’inscrit dans une architecture technique et applicative complexe, et une multiplicité de briques applicatives sont affectées. Dans ce cadre, la mise en place d’une base de données centralisée, bénéficiant de fonctionnalités d’enrichissement de ces dernières, de mise au format et de contrôles préalables, constitue une piste de réflexion intéressante. Même si elle a un coût, cette solution permet à court terme de centraliser une partie des évolutions à faire porter sur chaque brique. À moyen terme, elle facilitera le changement éventuel de PDP ou permettra de s’adapter plus facilement aux évolutions réglementaires telles que la réforme ViDA.

La gestion de la donnée est également essentielle pour gérer les formats structurés de flux E-invoicing et E-reporting attendus. La qualité des données de chaque établissement financier constitue un facteur clé de succès. Les données nécessaires sont à auditer au plus tôt, pour avoir le temps de mettre en place les actions de mise en qualité utiles et ainsi limiter les risques de rejets de factures ou d’erreurs de TVA.

Le cadre réglementaire pose des premières fondations, qu’il est intéressant de dépasser pour dématérialiser, harmoniser et automatiser le process de gestion de la facturation entrante et sortante de bout en bout. À la clé ? Des gains d’efficacité opérationnelle.

La réforme offre certains axes d’amélioration inattendus, de prime abord. Ainsi, le développement de nouvelles données, fiables et organisées, est pertinent pour les sociétés d’affacturage, dans le cadre de la subrogation de créances. La facturation électronique va réduire le risque de fausses factures, et l’intégration des informations du cycle de vie par le factor constitue un levier d’amélioration de sa gestion du risque.

De la même manière, les établissements financiers qui vivent la réforme peuvent s’inspirer de leur expérience pour accompagner les petites entreprises, quand viendra leur tour. Ils disposent d’une palette d’expertises ad hoc. En s’associant avec leurs filiales IT développant des PDP, ils peuvent packager une offre spécifique et clé en main pour passer à la facturation électronique, avec des fonctionnalités à valeur ajoutée : module de règlement intégré, service de relance semi-automatisé, financement à la facture... Au-delà, cette opportunité constitue l’occasion de renforcer le rôle de conseil des banques auprès de leurs clients.

La réforme de la facturation électronique impose une transformation à marche forcée aux établissements financiers. Ces derniers doivent s’assurer de la conformité de l’exhaustivité des pratiques de facturation tout en faisant évoluer un écosystème IT complexe. Dans le même temps, les opportunités offertes sont légion, tant du point de vue de l’efficacité opérationnelle que des risques. La dimension commerciale n’est pas en reste. Encore une fois, la réglementation, si elle est vécue de prime abord comme une contrainte, est un vrai facteur de modernisation et de développement.