Si vous détenez des comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos au cours de l’année 2022 auprès d’une entité établie à l’étranger, vous devez les déclarer dans le cadre de votre déclaration d’impôt sur le revenu. Pour ce faire, cochez la case 8UU afin d’accéder au formulaire 3916-bis.
Sont notamment concernés les comptes Binance, OKX, crypto.com ou encore eToro. Cette déclaration ne concerne que les plateformes qui sont considérées comme dépositaires de vos actifs.
Cette déclaration doit être réalisée, que ces comptes soient utilisés à titre de gestion de votre patrimoine personnel ou bien à titre professionnel.
Le non-respect de cette obligation déclarative entraîne l’application d’une amende de 750 euros par compte non déclaré ou 125 euros en cas d’omission ou d’inexactitude dans les informations déclarées. Ces amendes sont doublées lorsque la valeur vénale des comptes excède 50 000 euros à un moment quelconque de l’année.
Personnes physiques et opérations occasionnelles
Pour rappel, seuls sont imposables les gains de cession ou d’échange d’actifs numériques (jetons « tokens » essentiellement) impliquant une contrepartie en monnaie ayant cours légal, le bénéfice d’un service ou encore la remise d’un bien identifiable. Les échanges de différentes cryptomonnaies sont des opérations d’échanges considérées comme ne donnant pas lieu à la perception de liquidité. À ce titre, elles sont considérées comme neutres et ne donnent lieu à aucune obligation déclarative et aucune imposition.
Exemple : L’échange de bitcoins (BTC) contre des ethers (ETH) ne génère pas de plus-value imposable. À l’inverse, la conversion en euros initiée sur une plateforme de trading constitue, elle, un fait générateur d’imposition.
Par ailleurs, si le prix de cession global de vos opérations de cession réalisées en 2022 est inférieur à 305 euros, vous bénéficierez d’une exonération d’impôt. Ce seuil est déterminé au niveau du foyer fiscal. Néanmoins, même si vous ne dépassez pas ce seuil, vous demeurez soumis à l’obligation de souscrire en ligne le formulaire n° 2086 en même temps que votre déclaration d’impôt sur le revenu.
Vous devrez sélectionner au préalable l’annexe « Déclaration des plus ou moins-values suite aux cessions d’actifs numériques », annexe n° 2086.
La plupart des plateformes d’échanges offrent la possibilité d’extraire un rapport comptable/fiscal permettant de disposer des informations nécessaires pour remplir vos obligations déclaratives.
Remarque : Si les prix de cession cumulés sont inférieurs à 305 €, vous pouvez en principe ne remplir que les cases relatives à l’identification et à la détermination du prix de cession.
Les gains constatés directement par les personnes physiques ou bien par l’intermédiaire d’une société de portefeuille soumise à l’impôt sur le revenu sont soumis à un taux forfaitaire de 12,8 % et aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine à 17,2 %.
Bien que le taux effectif d’imposition soit identique au prélèvement forfaitaire unique (PFU), il s’agit d’un régime distinct. Ces plus-values sur actifs numériques ne sont considérées ni comme des revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts...) ni comme des plus-values sur valeurs mobilières (cession d’actions).
S’agissant de la détermination des plus-values de cession, la méthode retenue emprunte au système de la valeur liquidative du plan d’épargne actions (PEA).
Chaque plus-value de cession est déterminée de la manière suivante : Prix de cession - [ coût total d’acquisition des actifs numériques du portefeuille x (prix de cession de l’actif/valeur globale réelle des actifs numériques du portefeuille) ].
Point d’attention : Une personne n’est réputée détenir qu’un seul portefeuille d’actifs numériques. La notion de portefeuille diffère donc de celle de crypto wallets que vous pouvez détenir sur différentes plateformes de stockage (Binance, eToro, Coinbase...). Il conviendrait donc de calculer une plus-value réalisée sur une plateforme en tenant compte de tous les wallets détenus sur le même site ou d’autres plateformes.
À la fin de la souscription de cette annexe, il conviendra de vérifier que le report dans la case 3AN de votre plus-value nette globale ou 3BN concernant une moins-value a été réalisé sur le formulaire n° 2042-C.
À la différence des cessions de valeurs mobilières, les éventuelles moins-values ne sont imputables que sur les plus-values d’actifs numériques réalisées au titre de la même année. Le report au titre des années suivantes n’est pas admis.
Précision importante : en cas de demande d’information, vous devez être en mesure de fournir à l’administration fiscale dans les 30 jours les documents justifiant des dates et des prix de cession.
À noter : Pour les gains constatés en 2022, vous n’aurez pas la possibilité d’opter pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option sera ouverte seulement pour les revenus perçus en 2023.
De plus, cette option diffère de l’option globale qui s’applique aux dividendes, intérêts, plus-values et certains produits d’assurance vie. Cette option est limitée aux plus-values sur crypto-actifs. Celle-ci ne devrait présenter un intérêt que lorsque le taux moyen d’imposition du foyer est inférieur à 12,8 % (taux forfaitaire d’impôt sur le revenu).
Le cas des revenus qualifiés de professionnels
Pour 2022, les gains issus d’une activité d’achat-revente d’actifs numériques présentant un caractère habituel sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Dans ce cas, tous les échanges d’actifs numériques sont susceptibles de générer une plus-value imposable y compris les échanges de crypto-actifs n’impliquant pas de monnaie ayant cours légal.
Même si le marché s’est fortement dégradé depuis un an et demi, celui-ci se caractérise par un volume très important de transactions et potentiellement de gains importants. Au regard de ces conditions, de nombreux investisseurs s’inquiètent de voir leurs revenus d’investissement requalifiés en revenus professionnels par l’administration fiscale.
Si vous exercez une activité professionnelle d’échanges de crypto-actifs, vous pouvez en fonction de vos recettes être soumis à un régime dit « micro-BIC ». Dans ce cas, vos obligations déclaratives sont simplifiées, vous devez simplement reporter vos recettes dans votre déclaration n° 2042 C Pro. Si vos recettes dépassent un certain seuil, vous êtes soumis au régime de la déclaration contrôlée, vous devez déposer une déclaration n° 2031.
Le résultat net est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (45 % au-delà d’un revenu net imposable supérieur à 168 994 euros) et aux cotisations sociales professionnelles (maladie, vieillesse, famille, la CSG/CRDS sur les revenus d’activité).
Attention : Le ou les régimes fiscaux applicables aux opérations spécifiques telles que le staking, le lending, la cession de NFT posent toujours question dans la mesure où les gains ne devraient pas pouvoir être considérés comme résultant de la cession d’actifs numériques (entendus limitativement comme visant essentiellement les tokens).
