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Les incidences de la jurisprudence de la CJUE sur le droit du crédit immobilier

Créé le

06.12.2022

Le crédit immobilier aux particuliers est régi,
sur le plan européen, par la directive 2014/17/UE. Mais ce n’est pas ce texte qui a donné lieu
aux arrêts importants de la CJUE dans ce domaine. L’essentiel de la jurisprudence européenne
consiste à passer les clauses des contrats de crédit immobilier au tamis de la directive 93/13/CEE relative aux clauses abusives.

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Le crédit immobilier aux particuliers est régi, au plan européen, par la directive 2014/17/UE du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel.

Cette directive a été transposée en droit français par l’ordonnance du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation.

Elle constitue, avec la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit à la consommation, le cadre européen du crédit aux particuliers. Ce cadre est en pleine évolution puisqu’une nouvelle ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit NºHS-2022-2
Ed 2023