application

Les incidences de la jurisprudence de la CJUE sur le droit
des clauses abusives

Créé le

06.12.2022

La matière bancaire constitue depuis
de nombreuses années un terreau fertile
pour la jurisprudence de la CJUE sur le droit
des clauses abusives. De nombreux arrêts,
concernant tout particulièrement les contrats
de crédit liant un professionnel à un consommateur, ont permis à la Cour de justice d’apporter
des précisions fondamentales sur le régime tant substantiel que processuel des clauses abusives. Ces décisions, largement tournées vers
la protection des consommateurs emprunteurs,
en ce qu’elles favorisent à la fois la protection
de l’équilibre du contrat de crédit et de la partie
faible à ce contrat, influencent la jurisprudence bancaire française et, par ricochet, les pratiques des établissements de crédit.

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1. La directive 93/13 du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs1 est une directive horizontale2 en ce qu’elle a vocation à s’appliquer à tous les contrats – dès lors qu’ils lient un professionnel et un consommateur3 – peu importe le secteur dans lequel ils ont été conclus. Les contrats bancaires n’échappent pas à l’emprise des dispositions de la directive sur les clauses abusives4. L’ensemble de la matière bancaire est concerné, qu’il s’agisse des opérations de comptes en banque5, des opérations de crédit6, mais également des opérations de ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit NºHS-2022-2
Ed 2023