Mieux vaut tard que jamais. Après l’adoption de la loi de financement de la Sécurité Sociale le 16 décembre dernier, c’est désormais le budget qui a été validé, par le recours à l’article 49.3 de la Constitution. Cette adoption met un terme à un marathon de près de quatre mois visant à doter le pays d’un budget. Ces deux textes comportent plusieurs dispositions fiscales et sociales susceptibles d’avoir un impact direct ou indirect sur les établissements bancaires.
Une fiscalité plus lourde pour les entreprises et les grandes fortunes
La surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises est reconduite quasiment à l’identique en 2026. Cette contribution concerne peu ou prou les 400 plus grandes sociétés françaises. L’an dernier, elle a coûté environ 1 milliard d’euros aux banques, supporté surtout par deux établissements : Crédit Mutuel Alliance Fédérale (377 millions d’euros) et le Groupe Crédit Agricole (280 millions d’euros annoncés dans les résultats). « La prolongation de la surtaxe sur les bénéfices des grandes sociétés en France pèsera légèrement sur la rentabilité nette des banques françaises et sur leur capacité de génération de capital », évaluent les analystes de Fitch Ratings. Toutefois, l’impact devrait rester marginal et il sera contrebalancé par un renforcement de la rentabilité opérationnelle du secteur. Et ce malgré l’abandon de la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), initialement prévue au budget.
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CDHR) est par ailleurs pérennisée. Ciblant les ménages les plus aisés, elle s’applique aux foyers dont le revenu fiscal de référence excède 250 000 euros pour une personne seule ou 500 000 euros pour un couple. Ce dispositif repose sur le principe selon lequel un foyer très aisé doit supporter une imposition minimale équivalente à 20 % de l’ensemble de ses revenus annuels.
À cet outil s’ajoute désormais une « taxe holding », c’est-à-dire une taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle, instaurée à destination des sociétés holdings patrimoniales. Créée afin de lutter contre certains dispositifs de « suroptimisation fiscale », cette taxe au taux de 20 % vise des biens ne concourant pas directement à l’exploitation, tels que les véhicules, les logements occupés à titre gratuit ou pour un loyer inférieur au prix de marché par les personnes contrôlant la holding, ainsi que certains biens de valeur (bijoux, chevaux de course, vins et alcools, équipements de chasse ou de pêche).
En revanche, le gel du barème de l’impôt sur le revenu a été abandonné : ce dernier est revalorisé de 0,9 %. Le législateur maintient aussi l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite.
Des dispositifs d’ingénierie patrimoniale créés et remaniés
Plusieurs dispositifs sont recentrés. Ainsi le régime de l’apport-cession prévu à l’article 150-0 B ter du Code général des impôts est modifié : le taux minimal de réemploi du produit de cession est porté de 60 % à 70 %, tandis que le délai maximal de réemploi est allongé de deux à trois ans. Le dispositif Dutreil fait aussi l’objet d’ajustements.
Mais la loi introduit aussi un statut fiscal du bailleur privé, susceptible d’avoir un impact sur le traitement des revenus immobiliers. Ce nouveau cadre instaure un mécanisme proche de l’amortissement économique du bien.
Par ailleurs, la hausse de la CSG sur certains placements, prévue par la LFSS, affecte le rendement net de plusieurs produits d’épargne. Le taux est passé de 9,2 % à 10,6 % pour certains placements : dividendes, intérêts bancaires, plus-values mobilières, coupons d’obligations, gains des PEA, revenus de location meublée non professionnelle. Ne sont pas concernés les revenus fonciers, les plus-values immobilières, les gains des contrats d’assurance vie ainsi que les intérêts des comptes et plans d’épargne logement.
Malgré ces mauvaises nouvelles, l’activité épargne des banques devrait rester porteuse, marquée par la pentification de la courbe des taux. « Le taux d’épargne des ménages est élevé et ne devrait pas diminuer, ce qui soutient des flux plus importants vers les produits d’investissement », rappelle David Benamou, fondateur d’Axiom AI.
Diverses dispositions sociales
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 comporte enfin plusieurs dispositions affectant les établissements bancaires en tant qu’employeurs. La réforme des retraites issue de la loi dite « Borne » est suspendue, maintenant le cadre juridique antérieur. Le texte prévoit également la création d’un congé parental supplémentaire d’une durée d’un mois, venant compléter les dispositifs existants. Il limite par ailleurs la durée des arrêts maladie, dans un objectif de maîtrise des dépenses de sécurité sociale. Enfin, il procède à une refonte du régime du cumul emploi-retraite. Aurélie Fardeau
