Le traitement judiciaire de la déclaration de soupçons

Créé le

01.07.2005

-

Mis à jour le

09.09.2014

Mise en ?uvre par la loi n°90-614 du 12 juillet 1990, la déclaration de soupçons à Tracfin constitue le point de départ de l'action judiciaire. Il appartient ensuite aux policiers et aux juges de réunir les éléments constitutifs de l'infraction. La tâche n'est pas si simple?

Documents à télécharger:
Link
À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº670