- DSP : directive 2007/64/CE, 13 nov. 2007, concernant les services de paiement.
- Livre vert : « Vers un marché européen intégré des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile », 11 janv. 2012, COM(2011) 941 final.
- Règlement end date : règlement (UE) n° 260/2012 du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements eu euros.
- Proposition de DSP 2 : proposition de directive concernant les services de paiement, 24 juill. 2013, COM(2013) 547 final.
- Directive Comptes de paiement : directive (UE) 2014/92/UE du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.
- Orientations finales de l’ABE : orientation finales de l’ABE sur la sécurité des paiements sur internet, 19 déc. 2014.
- Règlement CMI : règlement (UE) 2015/751 du 29 avril 2015 relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte.
- DSP 2 : directive (UE) 2015/2366, 23 nov. 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directives 2007/64/CE.
À retrouver dans la revue
