DSP : directive 2007/64/CE, 13 nov. 2007, concernant les services de paiement. Livre vert : « Vers un marché européen intégré des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile », 11 janv. 2012, COM(2011) 941 final. Règlement end date : règlement (UE) n° 260/2012 du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements eu euros. Proposition de DSP 2 : proposition de directive concernant les ...
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