Taux de TVA de 5,5 à 7 %, la répartition issue de la loi de finances

Continuent de relever sous les mêmes conditions du taux de 5,5 % :

• l’eau, les boissons non alcoolisées, ainsi que les produits destinés à l’alimentation humaine, à l’exception des ventes à emporter de produits destinés à la consommation immédiate, lesquelles deviennent assujetties au taux de 7 %, cette dernière mesure concernant notamment les établissements de restauration rapide ;
• les appareillages et équipements spéciaux pour handicapés ;
• les abonnements relatifs aux livraisons d’électricité de petite puissance, d’énergie calorifique et de gaz combustible, distribués par les réseaux, et la fourniture de chaleur provenant d’énergies renouvelables ;
• les prestations de logement et de nourriture fournies dans les maisons de retraite et établissements pour handicapés et les prestations liées à l’état de dépendance ;
• les prestations de services à domicile exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes.

Relèvent du nouveau taux de 7 % :

• les transports de voyageurs ;
• les produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l’aviculture ; les produits à usage agricole ; certains produits destinés à l’alimentation animale ;
• les médicaments non remboursables ;
• les livres ;
• les spectacles, jeux et divertissements ;
• les abonnements aux télévisions privées ;
• la collecte et le tri sélectifs ainsi que le traitement des déchets ménagers ;
• les prestations relatives à la fourniture et à l’évacuation de l’eau ;
• la fourniture de logement et de nourriture dans les lieux d’accueil ;
• les opérations immobilières portant sur certains locaux et logements sociaux ;
• la fourniture de logement en hôtel ou en meublé et dans les terrains de camping classés ;
• les travaux portant sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de 2 ans ;
• les services d’aide à la personne ne relevant pas du taux de 5,5 % ;
• les ventes à consommer sur place.