SAUVEGARDE DES ENTREPRISES : Vers une interprétation pragmatique du règlement européen des faillites
Créé le
16.06.2006-
Mis à jour le
06.02.2008Les récentes décisions des cours de justice, notamment dans les affaires Rover et Emtec, montrent qu'il est possible de coordonner, en cas de faillite, l'ouverture de procédures principale et secondaires dans différents États membres, pour réussir la mise en place d'une cession globale d'entreprise tout en protégeant ses créanciers et salariés dans les différents pays.