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Satisfecit du médiateur sur les assurances-vie non réclamées

Créé le

23.03.2011

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Mis à jour le

30.03.2011

Dans le rapport annuel qu’il a remis le 21 mars dernier au président de la République, le médiateur de la République Jean-Paul Delevoye a considéré comme « réjouissant » le bilan du traitement du stock des avoirs non réclamés au titre de l’assurance vie.

Selon un rapport du MINEFI, 550 millions d’euros de capitaux ont été recouvrés depuis la mise en place du dispositif. La FFSA évalue l’encours total restant de ces contrats à 1 ​milliard d’euros. Selon les dispositions légales en vigueur depuis 2007, les avoirs des contrats d'assurance vie non réclamés plus de 30 ​ans après le décès de l’assuré sont affectés au Fonds de réserve des retraites (FRR). En 2009, 525 000 euros ont été versés à ce titre à ce fonds.

À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº735