Signalons la publication au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) d’un règlement et d’une directive concernant les risques dans le secteur financier :
- tout d’abord, le règlement n° 2017/2395 du 12 décembre 2017 contient les dispositions transitoires permettant d'intégrer progressivement les incidences sur les fonds propres réglementaires de l'introduction de la norme comptable internationale IFRS 9. Il atténue les éventuelles incidences négatives sur les fonds propres réglementaires des banques de l'introduction de cette norme prévue à partir du 1er janvier 2018. Ce règlement prévoit également la suppression progressive de dispositions relatives au traitement des grands risques en ce qui concerne certaines expositions du secteur public libellées en monnaies non nationales des États membres. Il est par conséquent à l’origine de modifications intéressant le règlement n° 575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement ;
- ensuite, la directive n° 2017/2399 du 12 décembre 2017 s’intéresse au rang des instruments de dette non garantis dans les procédures d'insolvabilité (hiérarchie des créanciers bancaires). Elle impose aux États membres la création d'une nouvelle catégorie de titres de créance de rang supérieur « non privilégiés », éligible aux fins du respect de l'obligation de subordination. Elle vient donc modifier la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d'insolvabilité.
