RISQUE CLIENTS PARTICULIERS : L'indispensable respect de la loi Informatique et Libertés

Créé le

03.09.2007

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Mis à jour le

06.02.2008

La création de fichiers ou de traitements informatiques qui peuvent avoir pour conséquence d'exclure une personne du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat, sont possibles, à condition de respecter strictement les règles posées par la CNIL : autorisation préalable, confidentialité? Les risques encourus, des sanctions financières aux sanctions pénales, sont majeurs.