RISQUE CLIENTS PARTICULIERS : L'indispensable respect de la loi Informatique et Libertés

La création de fichiers ou de traitements informatiques qui peuvent avoir pour conséquence d'exclure une personne du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat, sont possibles, à condition de respecter strictement les règles posées par la CNIL : autorisation préalable, confidentialité? Les risques encourus, des sanctions financières aux sanctions pénales, sont majeurs.