Revoir le processus décisionnel européen

Le call for evidence sur l’impact cumulé des réformes financières inclus dans le plan d’actions de l’UMC est une des premières déclinaisons concrètes du nouveau programme transverse de « Réglementation intelligente et affûtée » dit REFIT mis en œuvre en mai 2014, suivi en mai 2015, de l’adoption du « paquet Better Regulation » [1] . Les réponses apportées à cet appel à contributions sont déjà nombreuses parmi lesquelles celle de l’AFTI, dont Karima Lachgar, Déléguée générale, donne les premiers éléments :

« Concrètement, nous proposons de mettre en place un mécanisme pour évaluer, avant la fin du processus d'adoption des textes de niveau 1, quand ceux-ci sont encore en phase de négociation en trilogue, la charge de travail pour les trois ESAs au niveau 2 et 3, de sorte qu'il soit encore possible de rééquilibrer le poids du niveau 1 par rapport aux autres niveaux et que les dates d'entrée en vigueur et d'entrée en application soient fixées en conséquence avec des délais cohérents. Car aujourd'hui, les situations comme celle rencontrée avec MIF2/MIFIR se multiplient : l’ESMA travaille sur des textes de niveau 3 alors que ceux de niveau 2 n’ont pas encore de force de loi et que ceux de niveau 1 ont été reportés à janvier 2018 pour leur application.

La situation est similaire pour la régulation OPCVM V : la transposition dans le Code monétaire et financier est en cours de finalisation parce que la date butoir est fixée par le niveau 1 au 18 mars 2016, mais la Commission vient seulement de publier le niveau 2. Celui-ci doit encore être examiné par le Parlement et le Conseil et prévoit une date d’entrée en application décalée d’une période de 6 mois par rapport à celle du niveau 1. Les exemples sont nombreux qui montrent que la procédure de comitologie doit être revue et améliorée pour être fonctionnelle y compris en période de stress et lorsque des dysfonctionnements sur les marchés financiers apparaissent. »