Les négociations sur les retraites complémentaires (
Cet accord modifie l’accord de mars 2011 dont les équilibres ont été mis à mal à la fois par la dégradation très sensible des perspectives économiques et par le décret de juillet 2012, lequel permet à certains salariés d’anticiper leur départ en retraite. Le déficit annuel anticipé pour 2017 est estimé à 8,6 milliards d’euros. Ce déficit technique entraîne une fonte rapide des réserves, qui passeraient globalement de 52 milliards d’euros en 2011 à seulement 21 milliards en 2017 pour l’ensemble des deux régimes, mais avec des réserves nulles voire négatives pour la seule AGIRC.
Les partenaires sociaux se sont donc trouvés face à une situation d’extrême urgence qui ne leur permettait pas d’attendre des hypothétiques mesures gouvernementales, d’autant qu’une revalorisation des pensions doit intervenir au 1er avril 2013. Alignée sur l’inflation selon les dispositions de l’accord de mars 2011, elle aurait entraîné un coût de 1,4 milliard d’euros. Pour sauvegarder l’avenir des régimes, les partenaires sociaux n’avaient pas la main sur les paramètres principaux (âge de départ et durée de cotisation) et ne pouvaient donc agir que sur les ressources (cotisations) et sur les prestations (montant des pensions) :
- Concernant les ressources, l’accord prévoit que les taux contractuels obligatoires de cotisations de l’ARRCO et de l’AGIRC seront augmentés de 0,1 point au 1er janvier 2014 et au 1er janvier 2015. Cette augmentation va peser à la fois sur les entreprises, qui prennent en charge 60 % des cotisations, et sur les actifs, qui en supportent 40 %. Cette mesure rapportera 1,1 milliard d’euros par an en 2017.
- Concernant les dépenses, l’accord prévoit la suspension pendant trois ans de l’indexation des pensions sur les prix. La valeur de service du point des régimes AGIRC et ARRCO évoluera en fonction de l’évolution moyenne annuelle des prix hors tabac, moins 1 point, sans pouvoir diminuer en valeur absolue. Ces mesures devraient rapporter 2 milliards d’euros par an à l’horizon 2017.