Respect du " domicile " Comment réagir face aux contrôles de la Cnil
Créé le
10.05.2010Deux décisions récentes du Conseil d'État posent la question des rôles respectifs du responsable du traitement et du responsable des lieux en cas de contrôle sur place de la Cnil. La désignation du responsable des lieux et l'attitude de ce dernier lors des contrôles restent à baliser.