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Encadré 2

La réglementation peaufinée en 2019

Créé le

11.12.2019

7 juin 2019. Le règlement européen Cybersecurity Act est adopté par l’Union européenne. Il comporte deux volets : l’adoption d’un mandat permanent pour l’ENISA (Agence européenne pour la cybersécurité) et la définition d’un cadre européen de certification de cybersécurité pour les produits, services ou processus de cybersécurité.

29 mai 2019. Le décret n° 2919-536 en application de la loi n° 78-17 du 6 juin 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés qui complète le RGPD est publié.

29 mai 2019. Le règlement européen sur la libre circulation des flux de données à caractère non personnel paru le 14 novembre 2018 entre en vigueur.

30 septembre 2019. Les « lignes directrices sur l’externalisation » de l’Autorité bancaire européenne, publiées le 25 février 2019, entrent en vigueur.

À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº839