- Article 35 du texte d’origine de la loi n° 84-48 du 24 janvier 1984 : « Les règlements du comité de la réglementation bancaire peuvent être différents selon le statut juridique des établissements de crédit, l’étendue de leurs réseaux ou les caractéristiques de leur activité. »
- Rédaction actuelle de l’article L 611 du Code monétaire et financier : « Les arrêtés du ministre chargé de l’Économie peuvent être différents selon le statut juridique des établissements de crédit ou des entreprises d’investissement, l’étendue de leurs réseaux ou les caractéristiques de leur activité. »
