La réglementation applicable aux établissements de crédit : l’Article 611 du Code Monétaire et Financier

Créé le

23.02.2012

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Mis à jour le

01.03.2012

-​ Article 35 du texte d’origine de la loi n° 84-48 du 24 janvier 1984 : « ​Les règlements du comité de la réglementation bancaire peuvent être différents selon le statut juridique des établissements de crédit, l’étendue de leurs réseaux ou les caractéristiques de leur activité. »

- Rédaction actuelle de l’article L 611 du Code monétaire et financier : « Les arrêtés du ministre chargé de l’Économie ...

À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº746